Date butoir de signature de l'acte de vente dû au notaire

Snark - 16 avril 2023 à 12:45
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 17 avril 2023 à 10:44

Bonjour,

Nous avons vendu un appartement, et la date butoir de signature de l'acte de vente était fixé au 11 avril. Tout était ok pour les deux partis (aucune contrainte administrative), mais le notaire a repoussé de lui même la date de signature d'une semaine car il n'était pas disponible, dépassant la date butoir.

Pouvons nous réclamer des indemnités de retard auprès du notaire, pour non respect du contrat ?

Sachant que dans le compromis, il était précisé:
Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, au plus tard à la date ci- dessus indiquée, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de xxx euros. Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution de plein droit du contrat aux torts de ce dernier, sans mise en demeure préalable ni constatation judiciaire. Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de xxx euros.

Mais comme ici, c'est le notaire qui est en cause...

Merci d'avance.

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1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
17 avril 2023 à 10:44

Bonjour

Demande d'une indemnité pour un différé (signature acte authentique) d'une semaine ? Non... 

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