Usufruit et nue propriété
magsan -
Bonjour,
Sur un bien immobilier estimé à 330 000€, une donation de 100 000€ a été faite à l'enfant en nue propriété,comme il est possible de faire avant 70 ans. Sur la nouvelle déclaration immobilier que l'on doit effectuer en 2023, le propriétaire donateur n'apparait plus qu'en usufruit..ma question : le propriétaire reste t-il propriétaire en pleine propriété d'une partie (pour la différence) et usufruit du bien immobilier ou devient-il uniquement usufruit au niveau des impots ? Merci pour votre réponse, j'espère que j'ai bien formulé la question
- Comment faire tomber un usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
3 réponses
Sur un bien immobilier estimé à 330 000€, une donation de 100 000€ a été faite à l'enfant en nue propriété,comme il est possible de faire avant 70 ans.
Une donation peut porter sur une partie seulement d'un bien immobilier (nue-propriété, quote-part etc.). Par contre, il n'y a pas de condition d'âge.
Sur la nouvelle déclaration immobilier que l'on doit effectuer en 2023, le propriétaire donateur n'apparait plus qu'en usufruit..
A voir en fonction du contenu de l'acte de donation initiale. Si nécessaire, en discuter avec le notaire pour une meilleure compréhension.
ma question : le propriétaire reste t-il propriétaire en pleine propriété d'une partie (pour la différence) et usufruit du bien immobilier ou devient-il uniquement usufruit au niveau des impots ?
Les impôts n'ont rien à voir dans la propriété du donateur ou du donataire, le fisc prend acte de ce qui est donné, ni plus ni moins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir répondu rapidement.
Sur le 1er point de votre réponse : Je précise que le fait de l'avoir fait avant 70 a permis de bénéficier de l'exonération des droits et en matière de stratégie sucessorale il y a un avant et un après 70 ans. Pour ce qui est de la déclaration 2023, je vais consulter effectivement mon notaire
Merci pour votre réponse