Donation partielle constitué d'un fond de commerce
artisandepaca -
Bonjour, pouvez vous m'expliquer le paragraphe suivant qui se trouve dans l'acte de donation partielle réalisée en 1988 constitué d'un font de commerce:
" D'un commun accord, les parties laissent à la disposition de l'exploitant ci-après indiqué , les locaux dont s'agit à charge de payer les impositions et assurances grevant l'immeuble et de faire son affaire des mêmes charges des autres immeubles de communauté et succession."
Que veut dire : "et de faire son affaire des mêmes charges des autres immeubles de communauté et succession".
merci
3 réponses
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Bonjour,
Est-ce en lien avec votre post précédent ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9075674-le-rapport-civil-dans-une-succession
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bonjour,
oui c'est le même sujet (cette succession) mais c'est une autre question.
merci
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Bonjour, le bénéficiaire du fond de commerce doit-il payer les impositions et assurances des autres biens issus de la succession d'un des parents décédée en 1987?
ou bien il y a une autre explication. il n'y a pas de loyer à payer sauf ces charges
Merci
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