Donation partielle constitué d'un fond de commerce

artisandepaca -  
 artisandepaca -

Bonjour, pouvez vous m'expliquer le paragraphe suivant qui se trouve dans l'acte de donation partielle réalisée en 1988 constitué d'un font de commerce:

" D'un commun accord, les parties laissent à la disposition de l'exploitant ci-après indiqué , les locaux dont s'agit à charge de payer les impositions et assurances grevant l'immeuble et de faire son affaire des mêmes charges des autres immeubles de communauté et succession."

Que veut dire : "et de faire son affaire des mêmes charges des autres immeubles de communauté et succession".

merci

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3 réponses

doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
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artisandepaca
 

bonjour,

oui c'est le même sujet (cette succession) mais c'est une autre question.

merci

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artisandepaca
 

Bonjour, le bénéficiaire du fond de commerce doit-il payer les impositions et assurances des autres biens issus de la succession d'un des parents décédée en 1987?

ou bien il y a une autre explication. il n'y a pas de loyer à payer sauf ces charges

Merci

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