donation partielle constitué d'un fond de commerce

Question

Bonjour, pouvez vous m'expliquer le paragraphe suivant qui se trouve dans l'acte de donation partielle réalisée en 1988 constitué d'un font de commerce:

" D'un commun accord, les parties laissent à la disposition de l'exploitant ci-après indiqué , les locaux dont s'agit à charge de payer les impositions et assurances grevant l'immeuble et de faire son affaire des mêmes charges des autres immeubles de communauté et succession."

Que veut dire : "et de faire son affaire des mêmes charges des autres immeubles de communauté et succession".

merci

doris33 · Answer

Bonjour,

Est-ce en lien avec votre post précédent ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9075674-le-rapport-civil-dans-une-succession

artisandepaca · Answer

bonjour,

oui c'est le même sujet (cette succession) mais c'est une autre question.

merci

artisandepaca · Answer

Bonjour, le bénéficiaire du fond de commerce doit-il payer les impositions et assurances des autres biens issus de la succession d'un des parents décédée en 1987?

ou bien il y a une autre explication. il n'y a pas de loyer à payer sauf ces charges

Merci

Donation partielle constitué d'un fond de commerce

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