Annulation d'usufruit
Résolu
antica89
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 11 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2017
-
Modifié le 12 nov. 2017 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2017 à 12:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2017 à 12:33
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
12 nov. 2017 à 11:39
12 nov. 2017 à 11:39
Est-il possible qu'il ait mis sa nouvelle épouse usufruitière de ce bien à la place de ma mère sans qu'elle le sache ?
Complètement, absolument, définitivement impossible de disposer des droits d'autrui.
D'abord, pour transmettre des droits dans la propriété d'un bien immobilier, que ce soient des droits indivis en pleine propriété ou démembrés (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour l'autre) le passage obligé reste le notaire, lequel sans titre de propriété du disposant, ne peut dresser le moindre acte.
Par ailleurs, cet usufruit n'était pas temporaire (limité dans le temps) mais viager, de plus ce démembrement a été conventionnellement adopté par les parties à l'acte pour liquider (au sens propre comme au sens figuré) les séquelles d'un divorce.
Votre père ne pouvait et ne peut toujours pas agir en franc-tireur.
Mais si votre mère venait à disparaître, son usufruit reviendrait au nu-propriétaire.
Il faudra donc vous attacher à obtenir un compromis avec votre belle mère afin qu'un partage soit élaboré et que ce bien immobilier reçu par donation, reste votre propriété exclusivement,n'opposant ou n'exposant pas votre mère et votre belle-mère, au moins juridiquement, et matériellement au regard des impôts locaux, assurances, entretien......et tout ce qui s'ensuit dans les "délices" d'une indivision (au sens large) subie et non désirée.
Complètement, absolument, définitivement impossible de disposer des droits d'autrui.
D'abord, pour transmettre des droits dans la propriété d'un bien immobilier, que ce soient des droits indivis en pleine propriété ou démembrés (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour l'autre) le passage obligé reste le notaire, lequel sans titre de propriété du disposant, ne peut dresser le moindre acte.
Par ailleurs, cet usufruit n'était pas temporaire (limité dans le temps) mais viager, de plus ce démembrement a été conventionnellement adopté par les parties à l'acte pour liquider (au sens propre comme au sens figuré) les séquelles d'un divorce.
Votre père ne pouvait et ne peut toujours pas agir en franc-tireur.
Mais si votre mère venait à disparaître, son usufruit reviendrait au nu-propriétaire.
Il faudra donc vous attacher à obtenir un compromis avec votre belle mère afin qu'un partage soit élaboré et que ce bien immobilier reçu par donation, reste votre propriété exclusivement,n'opposant ou n'exposant pas votre mère et votre belle-mère, au moins juridiquement, et matériellement au regard des impôts locaux, assurances, entretien......et tout ce qui s'ensuit dans les "délices" d'une indivision (au sens large) subie et non désirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...