Poteau sur domaine public - droit de propriété

" une atteinte au droit de propriété entrainant une privation de droit de jouissance " : pas du tout.
Ce poteau n'est pas implanté sur votre propriété, n'est pas fixé dans votre immeuble et de plus apparemment ne touche même pas votre bien.

Vous pouvez donc a priori jouir pleinement de votre propriété malgré la présence de ce poteau implanté régulièrement sur domaine public (dont la gestion n'est pas de votre autorité...).

" Enedis fait la sourde oreille et fait fi de la loi " : engagez une procédure afin de prouver cette affirmation en précisant de quelle loi vous parlez.
Car de toute évidence les dispositions de l'article 4 que vous citez ci-dessus semblent parfaitement respectées.



 

Bonjour,

Sans préjuger des suites de vos démarches sur le droit de jouissance (je ne suis pas un spécialiste), voici ce que j'en pense :

- C'est vous qui demandez à Enedis d'effectuer des travaux : c'est donc normal que ce soit à vous de les payer... Leur catalogue de prestations, disponible ici : https://www.enedis.fr/media/2014/download prévoit bien que les "protections de chantier" sur leurs ouvrages sont payantes, sur devis.

- Le réseau d'électricité (et donc ce fichu poteau) n'est pas la propriété d'Enedis (qui en est seulement le gestionnaire). Il appartient à la collectivité (commune, communauté de communes ou syndicat de communes). Donc, en ce qui concerne l'emplacement du poteau, il me semble qu'un rendez-vous en mairie s'impose.

Bonjour et merci pour la réponse,

Article 4 "Respect des règles de l'art. Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés"

Or pour ne pas entrer dans le périmètre de sécurité, je dispose de 20cm.

Pour échafaudage ou nacelle, ça semble un peu court, et je ne pense pas que cela représente un "accès" comme spécifié dans l'article 4 : je ne suis donc pas en mesure de procéder à l'entretien de mon pignon (à moins de payer pour avoir y avoir accès)  qui, sauf erreur de ma part, fait partie de ma propriété privée.

Si je ne me trompe, Cela ressemble à une atteinte au droit de propriété entrainant une privation de droit de jouissance : ou alors je peux jouir en payant, et c'est pas mon truc ;-)

Passez un agréable week-end

Bonjour,

L'article 4 dit clairement que "les dispositions techniques...doivent assurer d'une façon générale..l'accès des maisons et des propriétés".

Je dispose de 20 cm "d'accès" ou considéré comme tel, pour positionner échafaudage ou intervenir  à l'aide d'une nacelle (techniquement impossible), Et on me propose gentiment de payer pour pouvoir procéder à mon ravalement.

La seule option pour accéder à ma propriété proposée par énédis se trouve dans le catalogue de prestation ($$$).

Je ne peux donc pas librement avoir accès à ma propriété : payer pour jouir, est quelque peu réducteur et contraire au droit de propriété  ;-)

Il y a comme un très léger flou juridique !!!

Agréable week-end

" Il y a comme un très léger flou juridique "  : a priori non.

" Je ne peux donc pas librement avoir accès à ma propriété " : juridiquement, si.
Puisque "Je dispose de 20 cm "d'accès" ou considéré comme tel"

Mais libre à vous d'assigner qui vous semble approprié pour démontrer le contraire et exiger réparation.


 

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Je crois que je vais en rester là. Car lire Bmv considérer qu'il n'y a pas de flou juridique puisque je dispose de 20 généreux cm pour positionner un échafaudage ou travailler à partir d'une nacelle me fait un peu rire (ou pleurer).

Selon les normes de sécurité en vigueur dans le btp, et les périmètres de sécurité électrique (dont je vous ferai grâce), 20cm ne suffisent pas pour ceux qui en doutaient  : dans certaines situations c'est plus que suffisant pour faire le travail ;-)

L' entretien de mon pignon est donc rendu impossible sinon que de payer pour y avoir accès : en 1932, date de la configuration actuelle de ma bâtisse (le poteau est arrivé quelques décennies plus tard), tout comme maintenant, les "ingénieurs" et les juristes considéraient, j'imagine les travaux d'entretien sur les propriétés privées inutiles

Il y a de fortes chances qu'ils ne soient jamais montés sur un échafaudage ou une nacelle, sinon il auraient positionné les poteaux en prenant en compte une marge de sécurité supplémentaire à celle du périmètre de sécurité de 3m !!!

Je trouve fou qu'il faille se battre suite à une situation ubuesque ou j'aurais juridiquement accès à ma propriété, mais pas suffisamment pour y positionner un échafaudage : ce serait comme faire des places de parking de la taille d'une voiture sans permis et demander aux automobilistes d'y garer leurs véhicules de taille classique (je rigole fort, mais jaune).

Je retiens cependant l'idée de me rapprocher de la mairie qui n'a pas dû consulter mes mails envoyés, à la requête du maire (merci pour le tuyau qui fait office de rappel).

Cependant, je pense monter directement au Sénat ou cette situation avait été abordé lors d'une question publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6220, et le 06/05/2021 - page 2922, restées sans réponse du gouvernement.

Merci pour votre temps et conseils qui me permettront d'aborder la chose, sans tenir compte d'une logique rationnelle, mais de façon bêtement juridique.

Très agréable week-end

Bonjour encore moi,

Juste pour signaler que ma requête n'était pas d'exiger un déplacement du poteau concerné, mais simplement d'une prise ne charge des frais de sécurisation .

Ou alors quelqu'un connait un artisan qui travaille sur des planches de 20cm (dans le respect des règles et normes de sécurité du btp) sans laisser ses fesses en dépasser pour cause "d'interdiction de pénétrer dans le périmètre de sécurité" (code de l'énergie : pas les fesses mais le périmètre)

Il vaut mieux en rire, mais c'est quand même énervant.

Bon week-end

" Car lire Bmv considérer qu'il n'y a pas de flou juridique "  : non Monsieur, il n'y a aucun flou juridique concernant le droit de propriété.
Personne ne vous dispute votre propriété ni le droit d'en user.

Ce dont vous parlez n'a pas trait au droit de propriété, mais aux exigences instaurées par la présence d'une installation électrique publique dans le cadre de travaux à mener sur votre propriété.
Personne ne vous empêche de réaliser ces travaux, il vous suffit de respecter les sujétions d’ordre public opposables à tous dans de telles situations.

Vous mélangez allégrement les deux notions, vous n'arriverez nulle part ainsi....

Envisagez de recourir à un avocat... ou de perdre beaucoup de temps.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....