Annuler une interdiction de sortie de territoire
kang74 Messages postés 5882 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 avril 2023 à 13:04
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4 réponses
14 avril 2023 à 14:37
Bonjour
Mieux vaudrait vous faire accompagner par un avocat.
14 avril 2023 à 15:42
Bonjour,
merci pour votre réponse , cela dit 1200€ juste pour le lever une mesure ça fait cher non?
14 avril 2023 à 16:18
Voir auprès d'une permanence d'avocats (gratuité).
14 avril 2023 à 16:20
Oui je ferai ça . Merci encore ????
20 avril 2023 à 13:04
Bonjour
La demande de levée d'IST est toujours délicate : un avocat est conseillé .
De plus lorsque vous saisissez le JAF , cela ne se cantonne pas à une seule demande .
Par de là vous devez joindre les justificatifs obligatoires présent sur la notice ( copie des precedents jugement, mais aussi justificatif de revenus voir : https://www.cours-appel.justice.fr/media/8372 ), l'autre parent étant libre de faire toutes autres demandes .
L'enfant peut être entendu selon son age .