Annuler une interdiction de sortie de territoire
kang74 Messages postés 7328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour aux membres,
je suis un nouvel utilisateur et j’ai une question d’ordre juridique à vous soumettre.
voila, je suis divorcé depuis 8 ans et lors de l’ordonnance de non conciliation, mon ex épouse a demandé une interdiction de sortie de territoire pour notre enfant du fait de mes origines marocaines.
depuis cette date, je demande de façon amicale de permettre à notre enfant de partir avec moi en vacances au Portugal puis en Espagne sans succès .
je suis depuis 6 ans en concubinage avec une nouvelle personne et nous avons 2 enfants. Notre situation familiale et professionnelle est stable et nous souhaitons juste que mon grand puisse nous accompagner en vacances à l’étranger. (Marre de partir sans lui et envie qu’il en profite aussi).
cette mesure le prive également de son voyage scolaire.
j’ai saisi le JAF pour une annulation de cette mesure et on me demande de transmettre l’assignation à mon ex épouse en lui communiquant les pièces justificatives de ma situation familiale et économique ( pour l’aspect financier) mais là il s’agit juste d’une modification de mesure d’ist pas pour le reste.
je vais devoir passer par un huissier de justice sûrement pour l’assignation mais je ne sais absolument pas quoi communiquer comme pièces .
pouvez vous éclairer ma lanterne et m’expliquer ce que je peux faire.
merci d’avance
cordialement
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4 réponses
Bonjour
La demande de levée d'IST est toujours délicate : un avocat est conseillé .
De plus lorsque vous saisissez le JAF , cela ne se cantonne pas à une seule demande .
Par de là vous devez joindre les justificatifs obligatoires présent sur la notice ( copie des precedents jugement, mais aussi justificatif de revenus voir : https://www.cours-appel.justice.fr/media/8372 ), l'autre parent étant libre de faire toutes autres demandes .
L'enfant peut être entendu selon son age .