Non declaration de travaux en 1987
Dooooze
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 14 avril 2023 à 17:38
A voir également:
- Non declaration de travaux en 1987
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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ginto5
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14 avril 2023 à 17:38
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Bonjour,
Pour cette extension, aviez-vous demandé et obtenu un permis de construire ?
Si c'est le cas, à la fin des travaux, vous avez dû envoyer le formulaire adéquat.
Dans ce cas, il est possible (cela m'est arrivé) que la mise à jour n'ait pas été faite par les services du fisc.
Fouillez dans vos archives pour retrouver :
- le permis de construire
- le double de la déclaration de fin de travaux.
Si vous êtes en règle, le fisc ne pourra vous adresser un rappel seulement sur les 2 dernières années.
Mais si vous êtes responsable de cette erreur, il n'y a pas de délai.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156
La législation juridique et financière évolue en permanence...