Non declaration de travaux en 1987

Dooooze Messages postés 12 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023 - 13 avril 2023 à 20:40
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 14 avril 2023 à 17:38

Bonsoir

Consternée,  je m'aperçois en lisant la declaration obligatoire de biens immobiliers que ma maison achetee en 1987 a une superficie  de 75 m2 au lieu de 140! C est donc qu il y a 36 ans je n ai pas fait cette démarche ! 

Que va t il se passer fiscalement ?

Merci pour votre réponse 

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
14 avril 2023 à 17:38

Bonjour,

Pour cette extension, aviez-vous demandé et obtenu un  permis de construire ?

Si c'est le cas, à la fin des travaux, vous avez dû envoyer le formulaire adéquat.

Dans ce cas, il est possible (cela m'est arrivé) que la mise à jour n'ait pas été faite par les services du fisc.

Fouillez dans vos archives pour retrouver :

- le permis de construire

- le double de la déclaration de fin de travaux.

Si vous êtes en règle, le fisc ne pourra vous adresser un rappel seulement sur les 2 dernières  années.

Mais si vous êtes responsable de cette erreur, il n'y a pas de délai.

Voir :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156

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