Non declaration de travaux en 1987
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Consternée, je m'aperçois en lisant la declaration obligatoire de biens immobiliers que ma maison achetee en 1987 a une superficie de 75 m2 au lieu de 140! C est donc qu il y a 36 ans je n ai pas fait cette démarche !
Que va t il se passer fiscalement ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Pour cette extension, aviez-vous demandé et obtenu un permis de construire ?
Si c'est le cas, à la fin des travaux, vous avez dû envoyer le formulaire adéquat.
Dans ce cas, il est possible (cela m'est arrivé) que la mise à jour n'ait pas été faite par les services du fisc.
Fouillez dans vos archives pour retrouver :
- le permis de construire
- le double de la déclaration de fin de travaux.
Si vous êtes en règle, le fisc ne pourra vous adresser un rappel seulement sur les 2 dernières années.
Mais si vous êtes responsable de cette erreur, il n'y a pas de délai.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156
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