Divorce internationale
ric86 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour je me suis marié au gabon en 2007 le mariage a ete transcrit en france j ai divorcé en france le jugement a ete rendu en 2022 mentionné sur mon livret de famille ma question est :
puis je me remarier au cameroun en sachant que mon divorce n a pas ete trancrit au gabon ou theoriquement je suis encore marié
merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes uniquement française et que vous avez transcrit le mariage à Nantes, votre divorce doit être mentionné en marge de votre acte de mariage français à Nantes, en marge de votre acte de naissance français, mentionné sur votre livret de famille français. Si vous vous remariez au Cameroun, il faut que ce soit à jour et demander un ccam au consulat avant le mariage.
Les formalités de transcription du jugement de divorce français au Gabon (exequatur) incombent normalement à votre ex conjoint gabonais. (acte de mariage gabonais acte de naissance gabonais de votre ex conjoint, livret de famille gabonais s'il existe au Gabon)
Il faut veiller à ce qu'il le fasse.
https://www.affaires-etrangeres.gouv.ga/etatcivil
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le divorce a ete mentionne sur le livret de famille et acte de naissance donc theoriquement rien n empeche de me remarier au cameroun? si je comprend bien