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Lettre de mission huissier

ghislain1984 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2023 - 3 avril 2023 à 12:00
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 3 avril 2023 à 15:31

bonjour, suite à un entretien téléphonique avec un huissier, celui-ci me demande entre autres une lettre de mission pour agir contre mon ex qui, malgré le jugement de divorce, ne paye aucun frais de scolarité de nos filles. Auriez-vous un exemple de lettre de mission pour cela svp? Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 653
3 avril 2023 à 15:31

Bonjour

Frais de scolarité des filles

Si ceci est prévu dans un jugement, vous vous référez à ce document.
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