Facture d eau sans compteur
FETY -
Bonjour,
La société Legiris n est jamais venue installer un deuxieme compteur individuel d eau et aujourd'hui me fait payer un forfait de 40 m3 d eau à 25 euros le m3
Je leur ai dit que je souhaitais payer ma propre consommation et la faute leur revenait car c est à eux de prévoir l installation de mon compteur individuel
Merci de vos retours
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11 réponses
Salut,
40m3 pour combien de temps de consommation ? Sur quoi se base ils pour ce chiffre ?
Et 25€ du m3 ???? les prix les plus chers sont en dessous de 5€
Impossible de savoir et cela fait deux ans qu ils fonctionnent avec des forfaits et jamais de consommation personnelle,alors que si j avais mon propre compteur individuel je paierai simplement ma consommation..
Pour ce qui est du prix du m3 ils répondent qu il pourrait être plus cher
J ai contacté mon service juridique car ras le bol de ces incompréhensions et fonctionnements
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Que dit le règlement de cette société en matière de facturation ?
Comment se fait-il que ce soit une société privée qui vous fournit l'eau potable et non pas la commune ?
" L eau est fournie par la commune " : et pourquoi ce n'est pas elle qui vous facture, alors ?
La facture émise est bien à l'entête de "Société Legiris" et non pas émise par la "Ville de Xxxx" d'après ce que vous dites, non ?
" se couvrant d être responsable de ne pas avoir procédé à l installation d un compteur " : sur quel argument juridique ?
" se permet de facturé un forfait " : alors donc : que dit le règlement de cette société ou de la commune en matière de facturation, notamment celle au forfait ?
Enfin et surtout, ce prix gargantuesque de 25€ au m³ a été fixé par qui ?
L eau est facturée dans les charges sur la régularisation mais non individuellement puisque qu ils ne peuvent pas faire de relevés de compteur n existant pas..d où une mise en place d un forfait..
Ils n ont aucuns arguments juridiques, justement le gardien de l immeuble dit qu il est illégal de facturer une consommation sans relevés de compteur mais qu ils doivent procéder à l installation de ce compteur
Legiris réponds que c est tt à fait légal de facturé un forfait car l eau n est pas gratuite et vu qu ils ne peuvent pas faire de relevés..
Concernant le prix au m3 est fixé par cette société de location qui disent pourrait être même plus cher encore
Je pense qu'ils font ce qu'ils veulent mais légalement, je ne suis pas sûre qu'ils puissent procéder ainsi
Bonjour,
Bizarre, je ne trouve aucun fournisseur d'eau appelé "Legiris" sur le territoire français. Vous êtes certain que c'est ce nom-là ? Elle a un site internet cette entreprise ?
" je ne suis pas sûre qu'ils puissent procéder ainsi " : en effet, ils sont totalement dans l'illégalité, ce gardien a raison.
Aucune loi n'autorise une facturation au forfait, sauf si un contrat personnel a été signé pour cela. Vous pouvez donc tous refuser de payer sur la base de forfaits et faire un courrier postal (ni mail ni SMS) exigeant de la part de l'entreprise de justifier la quantité et la somme facturée en précisant que vous ne paierez que quand les sommes auront été justifiées.
Le prix du m³ doit être fixé d'une part par la commune, lors de la délibération fixant les tarifs municipaux chaque année, et la marge autorisée doit être justifiée aussi.
Dans un premier temps prenez contact avec la commune et/ou le conciliateur pour défricher au maximum cette situation totalement aberrante.
Bonjour,
25 euros du M3...ya comme un lézard..même avec la taxe d'assainissement, nous ne dépassons pas les 6.50 et c'est déjà très cher.
4,19 euros
Selon le rapport 2021 de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, fondé sur des données 2019, le prix moyen TTC de l'eau et de l'assainissement s'est établi au niveau national à 4,19 euros/m³ au 1er janvier 2020
Vous avez une facture avec le montant TTC du mètre cube ?
C'est du vol manifeste..et si vous soumettiez cette facture à la DDPP (répression des fraudes) de votre département...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savoir si c est légal du fait que la faute leur revient
Savoir également si je suis en droit de refuser ce paiement jusqu'à l installation de mon compteur individuel