Retenue 20 % provisions sur dépôt de garantie
Garfield -
Bonjour,
J'ai lu plusieurs articles relatifs aux charges locatives mais je ne trouve pas de réponse à ma question concernant la possibilité pour le propriétaire de retenir les 20% légaux sur le dépôt de garantie lorsqu'il s'agit d'une location individuelle.
Les articles lus + loi Alur précisent que "Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le propriétaire a le droit de retenir une somme ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie en vue d’une régularisation de charges définitive qui interviendra au moment de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble." Je louais une maison individuelle, la propriétaire a conservé les fameux 20 % en prévisions du nettoyage du puit perdu, qui devrait avoir lieu courant 2024 !
donc ma question est de savoir si en location individuelle le propriétaire a le droit de retenir ces 20 % pour provisions de charge et ce pour une durée non définie ?
merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
si cette maison n'est pas en copropriété horizontale, non, la retenue provisoire de ces 20% du DG n'est pas légale... sinon, la loi n'aurait pas précisé "Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif"... d'autant qu'en maison individuelle, il n'y a pas de charges (sauf éventuellement des provisions pour l'eau, à régulariser annuellement, si le compteur est resté au nom du bailleur) : tous les abonnements sont au nom du locataire, et surtout il n'y a pas d'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
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Et même si par hasard la TEOM est mentionnée à payer par provisions mensuelles (avec régularisation annuelle), c'est une TAXE, pas une "charge" proprement dite... bien que << à la charge >> du locataire, car est récupérable sur le locataire.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions, il est en effet précisé sur le bail de location : monopropriété. Dans la provision pour charges de 70 € que je payais mensuellement cela incluait l'entretien de la clim, la TEOM et l'entretien du puit perdu. Je lui ai bien demandé de me communiquer les justificatifs puisqu'elle n'avait procédé à aucune régularisation depuis 2021, elle compte me rembourser 100 €
Quant à la retenue des 20 % elle la justifie en vue du prochain nettoyage du puit perdu en 2024, qui doit se faire selon elle tous les 4/5 ans !