Retenue 20 % provisions sur dépôt de garantie

Question

Bonjour,

J'ai lu plusieurs articles relatifs aux charges locatives mais je ne trouve pas de réponse à ma question concernant la possibilité pour le propriétaire de retenir les 20% légaux sur le dépôt de garantie lorsqu'il s'agit d'une location individuelle.

Les articles lus + loi Alur précisent que "Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le propriétaire a le droit de retenir une somme ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie en vue d’une régularisation de charges définitive qui interviendra au moment de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble." Je louais une maison individuelle, la propriétaire a conservé les fameux 20 % en prévisions du nettoyage du puit perdu, qui devrait avoir lieu courant 2024 !

donc ma question est de savoir si en location individuelle le propriétaire a  le droit de retenir ces 20 % pour provisions de charge et ce pour une durée non définie ?

merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

si cette maison n'est pas en copropriété horizontale, non, la retenue provisoire de ces 20% du DG n'est pas légale... sinon, la loi n'aurait pas précisé "Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif"... d'autant qu'en maison individuelle, il n'y a pas de charges (sauf éventuellement des provisions pour l'eau, à régulariser annuellement, si le compteur est resté au nom du bailleur) : tous les abonnements sont au nom du locataire, et surtout il n'y a pas d'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).

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Et même si par hasard la TEOM est mentionnée à payer par provisions mensuelles (avec régularisation annuelle), c'est une TAXE, pas une "charge" proprement dite... bien que << à la charge >> du locataire, car est récupérable sur le locataire.

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cdt.

Retenue 20 % provisions sur dépôt de garantie

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