Contrat assurance habitation NON SIGNÉ, comment l'annuler ?

-Savonette- Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2023 - 9 avril 2023 à 21:27
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 13 avril 2023 à 15:33

Bonjour,

Lors d'un emménagement dans un nouvel appartement j'ai demandé à ma conseillère bancaire si elle pouvait me faire un contrat d'assurance habitation. Elle me l'a envoyé sur mon application pour que je le signe électroniquement, en le lisant je me rend compte qu'il n'est pas très intéressant et décide de ne pas le signer. 

Or depuis une semaine j'ai trouvé que le contrat avait été ouvert et des prélèvements ont été effectués alors même qu'il n'y a aucune signature sur le dit contrat. 

En me renseignant un peu j'ai vu que les contrats d'assurances sont dit "consensuel" et qu'une signature n'est pas nécessaire pour que celui-ci soit valide. Mais d'après l'article 1128 du Code Civil, pour qu'il y est validité du contrat il faut qu'il y est consentement. Je n'ai pas consenti à l'ouverture de cette assurance d'une quelconque manière que ce soit. 
Est-ce que mon cas entre bien dans cette disposition légale ou bien me suis-je faite entubée ? 
Merci pour votre réponse.

1 réponse

dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741
13 avril 2023 à 15:33

Bonjour,

Un contrat non signé n'est pas valable. Signature manuel ou electronique.

Donc ici il s'agit d'une proposition de contrat. Faite une LRAR a cet assureur, lui indiquant de mettre fait tout de suite au prélevement non mandatés, et d'arreter le contrat souscrit unilatéralement sans votre accord.

Je vous conseil aussi de changer de banque car cette pratique laisse présager de mauvaise chose quand à la gestion de vos actifs.

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