Relevé de compteur d eau erroné
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 avril 2023 à 19:37
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1 réponse
Modifié le 7 avril 2023 à 19:41
J'aurais tendance à penser que la prescription de 2 ans (l218-2 du code de consommation) commence à partir du moment où la facture est émise.
Sachant que l'article L441-9 du code de commerce précise que la facture doit être émise au moment de la réalisation de la livraison : "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services [...]. L'acheteur est tenu de la réclamer."
Ce qui est encore moins évident quand il s'agit d'une facture d'eau car la livraison est permanente donc dans l'absolue la régularisation peut se faire à tout moment.
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Ce qui semble également confirmé par la jurisprudence qui a considéré à plusieurs reprises que la prescription démarrait à compter de l'émission de la facture. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10.908 par exemple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...