Relevé de compteur d eau erroné

Chatouille-47 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2023 - 7 avril 2023 à 12:25
_lael_ Messages postés 4448 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 avril 2023 à 19:37

Mon fournisseur d eau me réclame une régularisation de 758 euros suite à une erreur de relevé de compteur par leur agent (télémètrie).

En fait, les factures qui m'ont été adressées depuis 2007 seraient celles d'un autre compteur!

Ceci sous entend que quelqu'un d'autre règle ma consommation d'eau depuis 15 ans...

J'ai toujours payé mes factures en temps et en heure. 

Dois-je payer ou agir auprès du syndic de copropriété qui est en relation directe avec ce fournisseur?

Quel recours compte tenu que l erreur est due à une faute professionnelle ?

Y a t il prescription de deux ans comme suggéré sur les forums?

Merci de votre aide.

1 réponse

_lael_ Messages postés 4448 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 2 015
Modifié le 7 avril 2023 à 19:41

J'aurais tendance à penser que la prescription de 2 ans (l218-2 du code de consommation) commence à partir du moment où la facture est émise.

Sachant que l'article L441-9 du code de commerce précise que la facture doit être émise au moment de la réalisation de la livraison : "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services [...]. L'acheteur est tenu de la réclamer."

Ce qui est encore moins évident quand il s'agit d'une facture d'eau car la livraison est permanente donc dans l'absolue la régularisation peut se faire à tout moment.

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Ce qui semble également confirmé par la jurisprudence qui a considéré à plusieurs reprises que la prescription démarrait à compter de l'émission de la facture. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10.908 par exemple)

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