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Catastrophes naturelles

Résolu
sana.f - 7 avril 2023 à 10:09
 Sana.f - 7 avril 2023 à 13:28

Bonjour,

Pourquoi les catastrophes naturelles sont des extensions de garantie du contrat incendie ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
7 avril 2023 à 11:57

Bonjour

Pourquoi les catastrophes naturelles sont des extensions de garantie du contrat incendie ?

.

Parce que le législateur en a décidé ainsi.

cf L 125-1 alinéa 1 c.ass.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044608701
1
Sana.f
7 avril 2023 à 13:28

Merci pour l'information. 

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