Sujet Précédent Sujet Suivant

Catastrophes naturelles

Résolu
sana.f -  
 Sana.f -

Bonjour,

Pourquoi les catastrophes naturelles sont des extensions de garantie du contrat incendie ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
 

Bonjour

Pourquoi les catastrophes naturelles sont des extensions de garantie du contrat incendie ?

.

Parce que le législateur en a décidé ainsi.

cf L 125-1 alinéa 1 c.ass.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044608701
1
Sana.f
 

Merci pour l'information. 

0

Discussions similaires

sinistre voiture : intempéries et catastrophes naturelles
manuuee -
hv23 -

11 réponses
Catastrophes naturelles. Pierre tombale cassée
Castres -
diverker -

2 réponses
catastrophe naturelles
rugbyman82 -
aie mac -

6 réponses
deviation de sources naturelles
parking 77 -
gerber1 -

2 réponses