Catastrophes naturelles

Résolu
sana.f -  
 Sana.f -

Bonjour,

Pourquoi les catastrophes naturelles sont des extensions de garantie du contrat incendie ?

Merci.

1 réponse

  1. diverker
     

    Bonjour

    Pourquoi les catastrophes naturelles sont des extensions de garantie du contrat incendie ?

    .

    Parce que le législateur en a décidé ainsi.

    cf L 125-1 alinéa 1 c.ass.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044608701

    1
    1. Sana.f
       

      Merci pour l'information. 

      0

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