Frais postaux remboursement
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nouvelle propriétaire j'ai envoyé à deux reprises un avertissement a un locataire pour usage abusif de stationnement,puis je lui demander de me rembourser les frais postaux ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonsoir,
NON.
Les frais de gestion restent toujours à la charge des bailleurs (c'est comme, par exemple, les frais de gestion/rôle de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : ils ne sont pas récupérables sur le locataire... mais ils peuvent être déduits des revenus fonciers selon le régime fiscal adopté par le bailleur).
cdt.
PS : vous trouverez plein de renseignements en lisant la loi du 6/7/1989 (qui régit les rapports entre bailleurs et locataires de leur résidence principale) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Bonne lecture :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...