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Frais postaux remboursement

Lionsdusud - 7 avril 2023 à 02:38
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 7 avril 2023 à 02:49

Bonjour, nouvelle propriétaire j'ai envoyé à deux reprises un avertissement a un locataire pour usage abusif de stationnement,puis je lui demander de me rembourser les frais postaux ?

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 397
7 avril 2023 à 02:49

bonsoir,

NON.

Les frais de gestion restent toujours à la charge des bailleurs (c'est comme, par exemple, les frais de gestion/rôle de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : ils ne sont pas récupérables sur le locataire... mais ils peuvent être déduits des revenus fonciers selon le régime fiscal adopté par le bailleur).

cdt.

PS : vous trouverez plein de renseignements en lisant la loi du 6/7/1989 (qui régit les rapports entre bailleurs et locataires de leur résidence principale) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Bonne lecture :-)

.

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