Bien mobilier ou pas ?

sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 - 6 avril 2023 à 23:04
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 avril 2023 à 12:35

Bonjour, mon père et ma belle mère ont vendu leur maison en viager, mais ils en gardent l'usage jusqu'à leur décès. Mon père est maintenant en EHPAD mais ma belle mère habite toujours la maison.

J'ai été habilitée par le juge des tutelles pour pouvoir récupérer les affaires de mon père ( outils, matériel de jardinage...).

J'ai repris entre autres un enrouleur de tuyau d'arrosage qui était fixé sur un mur extérieur ( rien n'a été abîmé, il n'y a que deux petits trous).

L'acquéreur conteste le fait que j'ai pris cet objet et me demande de venir le rapporter et le fixer de nouveau ( il me menace de porter plainte pour vol...).

Sur l'acte de vente il est stipulé que " la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers".

Selon le site du service public " les biens mobiliers sont une catégorie de biens caractérisée par le fait que ces biens peuvent être déplacés "

Si j'ai bien compris cela correspond à : les meubles, l'électroménager, les éléments de cuisine démontables, les véhicules...et TOUT ce qui peut être enlevé sans détérioration. Pouvez vous me confirmer que cet objet fait bien partie de cette catégorie ? Merci.

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7 réponses

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
7 avril 2023 à 01:20

bonjour,

"... il n'y a que DEUX PETITS TROUS"

Vous le dites vous-même : "tout ce qui peut être déplacé "SANS DÉGRADATION"... concluez vous-même...

.

cdt.


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Bonjour djivi

.

La conclusion me semblerait très hâtive...

L'enrouleur est fixé et non scellé.

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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 > diverker
7 avril 2023 à 12:29

Bonjour, oui je pense que le fait que l'objet soit fixé avec des chevilles et des vis le rend " mobile", comme un élément de cuisine, une pendule, une étagère, des tableaux....

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diverker > sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
7 avril 2023 à 13:18

Quand on est locataire et qu'on quitte un appartement, on laisse aussi des trous...

Pas tout à fait.

Ils doivent être rebouchés.

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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 > diverker
7 avril 2023 à 14:26

Oui d'accord, on rebouche les trous, mais on laisse des trous rebouchés...

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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
7 avril 2023 à 21:53

... et si les trous rebouchés ne sont pas repeints à la couleur du mur, le bailleur sera en mesure de faire une retenue sur le DG de son locataire... alors, comparez ce qui est comparable.

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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
7 avril 2023 à 11:11

Bonjour

Le débirentier a t'il son mot à dire avant le décès des crédirentiers ? Est-ce inscrit dans l'acte de vente ? 

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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
7 avril 2023 à 12:23

Non il n'y a rien de tel spécifié dans l'acte de vente.

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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
8 avril 2023 à 10:44

Alors pourquoi est-il au courant de ce que vous faites ou ne faites pas, et pourquoi le laisser donner son avis ? Il constatera la situation après le décès de vos 2 parents et d'ici là de l'eau aura coulé dans le tuyau... qui sera usé...

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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
8 avril 2023 à 11:12

Ça,  je me pose la question...

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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
7 avril 2023 à 12:22

Sans dégradation, cela veut dire qu'on ne peut pas par exemple enlever un miroir scellé dans le mur. Mais ce qui est fixé peut cependant être enlevé : des tableaux, des étagères, des éléments de cuisine. Laisser quelques trous ne signifie pas dégradation, heureusement !

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622
7 avril 2023 à 14:44

Bonjour.

Le propriétaire considère, peut-être, que cet enrouleur fixé au mur, rentre dans la catégorie des : biens immeubles par destination.

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diverker > gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023
7 avril 2023 à 16:15

Je lui souhaite bien du plaisir pour argumenter juridiquement son estimation devant un juge (s'il pense devoir en venir à cette extrémité...).

Sylfifi17 n'a pas, à ce qu'il décrit, procédé au démontage du robinet de puisage sur lequel le tuyau était raccordé et qui, lui, est affecté au service de l'immeuble (et dont le démontage ne s'associe paradoxalement à aucune destruction). Service qui n'est en rien altéré par le démontage de l'enrouleur et du tuyau.

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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 > diverker
7 avril 2023 à 18:09

Donc vous pensez que je suis dans mon droit ? Je n'ai pas envie de rentrer dans un conflit pour quelque chose qui ne coûte que quelques dizaines d'euros, mais je me dis que si je cède sur ça, c'est la porte ouverte pour d'autres choses, parce que cet acquéreur semble très procédurier. Il me menace quand même de porter plainte pour vol à la gendarmerie...

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Gege > sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
7 avril 2023 à 19:35

Bonjour,

Vous pouvez lui signifier que vous avez une opinion différente de la sienne et qu'il peut effectivement porter plainte s'il estime que vous avez contrevenu à la loi et que les coordonnées de votre conseil sont Maitre X à telle adresse afin que son propre avocat puisse lui adresser les courriers relatifs à ce dossier.

Ca va le calmer...si pas,les gendarmes vont bien rire (jaune peut-être s'ils ont autre chose à faire)

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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015 > diverker
7 avril 2023 à 19:52

bonjour

il n'y a pas de suppression du poste d'eau, uniquement la façon de l'utiliser, pour moi mobilier.

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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015
7 avril 2023 à 22:11

on parle bien de ça !


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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
24 avril 2023 à 23:16

Tout a fait !

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C'est sympa pour votre belle-mère qui habite toujours la maison, elle n'a plus besoin du tuyau pour le jardin et des outils, tandis que votre père en Ephad oui.

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sylfifi17 Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
25 avril 2023 à 10:37

La pauvre belle mère est en fauteuil roulant, et n'est pas trop en mesure de faire du jardinage et du bricolage...

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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
25 avril 2023 à 12:35

Justement, à plus forte raison.... elle peut vouloir faire faire l'entretien de sa propriété par quelqu'un d'autre (pro ou simple ami/connaissance) et cette personne en aurait bien besoin à ces moments-là..........................

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