Bien mobilier ou pas ?
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père et ma belle mère ont vendu leur maison en viager, mais ils en gardent l'usage jusqu'à leur décès. Mon père est maintenant en EHPAD mais ma belle mère habite toujours la maison.
J'ai été habilitée par le juge des tutelles pour pouvoir récupérer les affaires de mon père ( outils, matériel de jardinage...).
J'ai repris entre autres un enrouleur de tuyau d'arrosage qui était fixé sur un mur extérieur ( rien n'a été abîmé, il n'y a que deux petits trous).
L'acquéreur conteste le fait que j'ai pris cet objet et me demande de venir le rapporter et le fixer de nouveau ( il me menace de porter plainte pour vol...).
Sur l'acte de vente il est stipulé que " la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers".
Selon le site du service public " les biens mobiliers sont une catégorie de biens caractérisée par le fait que ces biens peuvent être déplacés "
Si j'ai bien compris cela correspond à : les meubles, l'électroménager, les éléments de cuisine démontables, les véhicules...et TOUT ce qui peut être enlevé sans détérioration. Pouvez vous me confirmer que cet objet fait bien partie de cette catégorie ? Merci.
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7 réponses
bonjour,
"... il n'y a que DEUX PETITS TROUS"
Vous le dites vous-même : "tout ce qui peut être déplacé "SANS DÉGRADATION"... concluez vous-même...
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cdt.
Bonjour
Le débirentier a t'il son mot à dire avant le décès des crédirentiers ? Est-ce inscrit dans l'acte de vente ?
Sans dégradation, cela veut dire qu'on ne peut pas par exemple enlever un miroir scellé dans le mur. Mais ce qui est fixé peut cependant être enlevé : des tableaux, des étagères, des éléments de cuisine. Laisser quelques trous ne signifie pas dégradation, heureusement !
Je lui souhaite bien du plaisir pour argumenter juridiquement son estimation devant un juge (s'il pense devoir en venir à cette extrémité...).
Sylfifi17 n'a pas, à ce qu'il décrit, procédé au démontage du robinet de puisage sur lequel le tuyau était raccordé et qui, lui, est affecté au service de l'immeuble (et dont le démontage ne s'associe paradoxalement à aucune destruction). Service qui n'est en rien altéré par le démontage de l'enrouleur et du tuyau.
Donc vous pensez que je suis dans mon droit ? Je n'ai pas envie de rentrer dans un conflit pour quelque chose qui ne coûte que quelques dizaines d'euros, mais je me dis que si je cède sur ça, c'est la porte ouverte pour d'autres choses, parce que cet acquéreur semble très procédurier. Il me menace quand même de porter plainte pour vol à la gendarmerie...
Bonjour,
Vous pouvez lui signifier que vous avez une opinion différente de la sienne et qu'il peut effectivement porter plainte s'il estime que vous avez contrevenu à la loi et que les coordonnées de votre conseil sont Maitre X à telle adresse afin que son propre avocat puisse lui adresser les courriers relatifs à ce dossier.
Ca va le calmer...si pas,les gendarmes vont bien rire (jaune peut-être s'ils ont autre chose à faire)
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Posez votre questionC'est sympa pour votre belle-mère qui habite toujours la maison, elle n'a plus besoin du tuyau pour le jardin et des outils, tandis que votre père en Ephad oui.
La pauvre belle mère est en fauteuil roulant, et n'est pas trop en mesure de faire du jardinage et du bricolage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour djivi
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La conclusion me semblerait très hâtive...
L'enrouleur est fixé et non scellé.
Bonjour, oui je pense que le fait que l'objet soit fixé avec des chevilles et des vis le rend " mobile", comme un élément de cuisine, une pendule, une étagère, des tableaux....
Quand on est locataire et qu'on quitte un appartement, on laisse aussi des trous...
Pas tout à fait.
Ils doivent être rebouchés.
Oui d'accord, on rebouche les trous, mais on laisse des trous rebouchés...
... et si les trous rebouchés ne sont pas repeints à la couleur du mur, le bailleur sera en mesure de faire une retenue sur le DG de son locataire... alors, comparez ce qui est comparable.
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