Remboursement frais CAF agence immobilière
guillemette00_1409 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon agence immobilière me réclame chaque année une somme pour "couvrir les frais les frais de traitement de dossier CAF". Cela est notifié dans le bail.
L'ADIL m'a confirmé que cela n'était pas normal. J'ai donc contacté mon agence qui me dit que c'est des frais car ils ont du établir une attestation CAF et que chaque année ils doivent remplir un document et n'a pas l'air de trouver ça anormal.
Est ce que je dois payer cette somme ?
Si non comment faire pour me faire rembourser cette somme ?
Merci de vos conseils.
- Caf aide frais d'agence
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Est ce que je dois payer cette somme ? : L'ADIL m'a confirmé que cela n'était pas normal.
Vous avez la réponse.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
https://www.fnaim.fr/3774-honoraires-de-location-que-doit-payer-le-locataire.htm
lire : Honoraires location : l'obligation d'information
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup ! :)