Remboursement frais CAF agence immobilière

guillemette00_1409 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2023 - 6 avril 2023 à 19:05
guillemette00_1409 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2023 - 6 avril 2023 à 20:17

Bonjour, 

Mon agence immobilière me réclame chaque année une somme pour "couvrir les frais les frais de traitement de dossier CAF". Cela est notifié dans le bail.

L'ADIL m'a confirmé que cela n'était pas normal. J'ai donc contacté mon agence qui me dit que c'est des frais car ils ont du établir une attestation CAF et que chaque année ils doivent remplir un document et n'a pas l'air de trouver ça anormal.

Est ce que je dois payer cette somme  ?

Si non comment faire pour me faire rembourser cette somme ? 

Merci de vos conseils. 

A voir également:

1 réponse

Bonsoir,

Est ce que je dois payer cette somme  ? :  L'ADIL m'a confirmé que cela n'était pas normal.

Vous avez la réponse.

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

https://www.fnaim.fr/3774-honoraires-de-location-que-doit-payer-le-locataire.htm

lire : Honoraires location : l'obligation d'information

Cdt

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guillemette00_1409 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2023
6 avril 2023 à 20:17

Merci beaucoup ! :)

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