Garantie Pertes Indirectes
RésoluALYFAT Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Le capital assuré de la garantie "Pertes Indirectes" dans le contrat "Incendie" est un pourcentage (5 %ou 10 %) calculé sur les capitaux assurés des garanties "Bâtiment", "Matériels", Marchandises".
Si le capital assuré de la garantie "Bâtiment" porte sur son risque locatif (l'Assuré est locataire du bâtiment), est-ce que le capital assuré des risques locatifs est pris en compte dans le pourcentage de la garantie "Pertes Indirectes" ?
Je vous remercie pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
est-ce que le capital assuré des risques locatifs est pris en compte dans le pourcentage de la garantie "Pertes Indirectes" ?
non, la garantie qui serait alors mise en jeu est '' responsabilité occupant '' et non '' dommages aux biens '' (i.e. dommages à vos biens) qui serait celle permettant l'indemnisation des pertes indirectes.
Bonjour Diverker
Autrement-dit, la garantie "Pertes Indirectes" porte sur les biens propres à l'Assuré (ce qui appartient à l'Assuré) ?
Oui.
C'est une garantie accessoire à la garantie '' dommages aux biens '' *; elle n'a donc vocation à s'appliquer que sur le pourcentage concerné par l'indemnisation des biens assurés en dommages.
Il est d'ailleurs probable que figure dans la définition de ces biens une mention relative à leur propriété.
* Cela doit vraisemblablement pouvoir se déduire du chapitrage des garanties dans le libellé du contrat.
** Subsidiairement, à l'occasion d'un sinistre, le rapport d'expertise scinderait les dommages affectés à chacune des garanties (dommages et RC) et les dommages aux biens du locatairene figureraient probablement pas dans un PV contradictoire si un recours est possible à l'encontre de l'assureur du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...