Audition - Plainte de mon ex
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 5 avril 2023 à 21:33
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6 réponses
bonjour
Version en vigueur au 05 avril 2023
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Code pénal
- ReplierPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
- ReplierLivre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
- ReplierTitre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13)
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- ReplierChapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4)
- Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1)
- ReplierChapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4)
- ReplierLivre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
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Article R623-1
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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5 avril 2023 à 13:23
Bonjour
"Comment me défendre, dois-je dire la vérité où nier les messages que j'ai pu dire dans ses captures d'écran ?". Nier vous serait préjudiciable. Il serait préférable de préparer votre "argumentaire" pour votre audition, à savoir les raisons de votre comportement....
5 avril 2023 à 14:06
Si garde à vue il y avait, cela vous serait signifié dès le début de l'audition.
N'ayant pas d'antécédents judiciaires, ce sera plutôt une audition libre (mais ça n'est qu'un avis personnel).
5 avril 2023 à 21:33
Salut,
Je vous recommande de prendre conseil auprès d'un avocat.
Et pourtant les moralisateurs il y en aura, c'est toujours pratique d'agir stupidement, et ensuite demander a ce qu'on ne fasse pas la morale...
Ici nul n'est dans la tete ni des policiers ni de la justice et nul ne pourra dire quelles seront les conséquences de votre insondable bêtise...je rajoute que compte tenu du contexte actuel de violences faites aux femmes, de harcèlement, la clémence est moyennement venue aux yeux de l'opinion publique....
Pour essayer de l'intimider, c'est bien la le problème, on nintimide personne, votre moralité est a revoir
Elle n’est pas non plus irréprochable, bien que mon acte soit complètement débile, elle a aussi des torts notamment le fait qu’à chaque fois qu’elle me croise dans un lieu public elle essaye de m’humilier et de me provoquer,
L’autre fois en la croisant dans un bar elle m’a pointée du doigt avec ses copines et à commencer à rigoler, une autre fois en boite de nuit, m’a jeté son mégot de cigarette dessus puis pousser
Je n’aurais pas du agir comme cela, mais ce qui est fait est fait, j’aimerais juste savoir ce qu’il peut m’arriver
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionje rajoute qu'il est plus grave de menacer de frapper quelqu'un et de bruler sa voiture que de pointer du doigt quelqu'un
5 avril 2023 à 12:42
Bonjour,
Selon l'article 222-17 du code pénal, "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
Modifié le 5 avril 2023 à 13:13
D’accord merci, mais quelle est la différence entre l’article R623-1 et 222-17 car un autre utilisateur m’a envoyé celui-ci et la peine n’est pas la même
Et est-ce que je risque de finir en garde à vue après cette audition?