Diac crédit véhicule mais déjà vendu à l’aide
Diac_appel-aide Messages postés 4 Statut Membre -
Diac appel à l’aide
jai souscrit un prêt crédit Diac mais je me suis trouvé noyer dans mes problèmes d’argent ayant été licencié !
j’ai dû vendre la voiture pour absorber mes charges
seulement je ne savais pas qu’on avait pas droit
de vendre le véhicule puisqu’elle reste propriétaire de Diac
je vais déposer un dossier banque de France en déclarant ne plus avoir le véhicule
- la banque France peut elle saisir le véhicule que je n’ai plus ou pire
- la banque de France peut refuser le dossier de surendettement car j’ai vendu un véhicule
attention l’achat de celui ci est récent ? Décembre 2022 et dépôt dossier avril 2023 ?
Ou pire je vais aller en prison ?
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2 réponses
Bonjour
Ayant financé l'acquisition du véhicule par un crédit, il n'en reste pas moins que vous en étiez le propriétaire. Cf carte grise.
L'organisme financeur Diac aurait pu gager le véhicule, auquel cas vous n'auriez pas pu le vendre.
.
Après déposition de votre dossier (complet) de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France, suivi de l'avis de recevabilité, tous vos créanciers déclarés auront la possibilité de formuler des recours devant le tribunal.
Bonjour merci pour votre retour.
cependant Jai une question précise
Sur le contrat est spécifie la clause suivante :
Sûretés exigées
Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
GAGE.
Nous nous réservons le droit de vous demander d’affecter votre véhicule en gage à notre profit, dans les situations que nous jugerons nécessaires en fonction de votre dossier.
CAUTION.
Une caution pourra aussi vous être demandée en fonction de votre dossier.
cela veux dire quoi exactement ?
merci par avance j’ai très peur
Vous devez quand même savoir ce que vous avez signé...
C'est le financeur qui prend un gage sur le véhicule. Ce qui signifie que le véhicule ne peut être vendu sans la levée du gage par le créancier (qui ne se fait qu'à l'issue du paiement intégral du restant dû).
Vente d'un véhicule ==) certificat de non-gage. Vous l'aviez ce certificat ? Date de la vente du véhicule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...