Diac crédit véhicule mais déjà vendu à l’aide
Diac_appel-aide Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2023 - 4 avril 2023 à 15:03
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2 réponses
Modifié le 4 avril 2023 à 13:56
Bonjour
Ayant financé l'acquisition du véhicule par un crédit, il n'en reste pas moins que vous en étiez le propriétaire. Cf carte grise.
L'organisme financeur Diac aurait pu gager le véhicule, auquel cas vous n'auriez pas pu le vendre.
.
Après déposition de votre dossier (complet) de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France, suivi de l'avis de recevabilité, tous vos créanciers déclarés auront la possibilité de formuler des recours devant le tribunal.
4 avril 2023 à 14:17
Bonjour merci pour votre retour.
cependant Jai une question précise
Sur le contrat est spécifie la clause suivante :
Sûretés exigées
Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
GAGE.
Nous nous réservons le droit de vous demander d’affecter votre véhicule en gage à notre profit, dans les situations que nous jugerons nécessaires en fonction de votre dossier.
CAUTION.
Une caution pourra aussi vous être demandée en fonction de votre dossier.
cela veux dire quoi exactement ?
merci par avance j’ai très peur
4 avril 2023 à 14:35
Vous devez quand même savoir ce que vous avez signé...
C'est le financeur qui prend un gage sur le véhicule. Ce qui signifie que le véhicule ne peut être vendu sans la levée du gage par le créancier (qui ne se fait qu'à l'issue du paiement intégral du restant dû).
Vente d'un véhicule ==) certificat de non-gage. Vous l'aviez ce certificat ? Date de la vente du véhicule ?
4 avril 2023 à 14:46
Bonjour
dans les documents de vente du véhicule par le biais d’un. Prestataire était cocher certificat de non gage mais je ne l’ai pas
ensuite j’ai vendu le véhicule a un professionnel occasion j’ai seulement le papier de certificat de cession
4 avril 2023 à 14:59
Le véhicule n'était donc pas gagé.
.
Pour la suite, vous restera à défendre votre dossier BDF.
4 avril 2023 à 15:03
Bonjour
merci par avance pour vos réponses
merci mille fois
La législation juridique et financière évolue en permanence...