Retenue sur Dépôt de Garantie
djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 avril 2023 à 13:25
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1 réponse
Modifié le 4 avril 2023 à 13:26
bonjour,
si vous avez signé l'EDL Sortant (donc, devenu définitif = pas de rajout possible) et avec la mention "Bon état" pour l'ensemble du logement, il n'y a pas lieu pour le bailleur de faire des retenues sur votre DG, puisque des retenues pour dégradations (sur EDLS signé des parties prenantes) ne peuvent être faites QUE pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE, et non rajoutées après les signatures; et quand elles sont légales, elles doivent impérativement être justifiées par "devis" OU "factures" :
- si la porte gondolée et les joints (qui sont bien, eux, une réparation locative) ne sont pas mentionnés sur l'EDLS que vous avez signé (à vérifier sur l'exemplaire qui vous a été remis au moment des signatures), il ne sera question d'aucune retenue sur votre DG : dans ce cas, contestez ces retenues par LRAR (dont vous gardez copie et récépissés);
- si ces dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS avant signatures (par exemple vous ne vous en seriez pas rendu compte faute d'avoir relu tranquillement les mentions écrites sur l'EDLS), vous aurez à supporter une retenue sur votre DG... MAIS dont le montant sera à justifier par un devis ou une facture : dans ce cas d'absence de justificatifs, les réclamer (par LRAR (dont vous gardez copie et récépissés).
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"bien que la DPE soit informative..."
Savez-vous ce que veut dire "DPE" ?
Ça veut dire "Diagnostic de Performance Energétique"... et le mot "Diagnostic" est masculin à votre avis ?????
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En complément, je vous propose de lire un de mes topos :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.