Retenue sur Dépôt de Garantie

LevelDLB Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2023 - 4 avril 2023 à 11:13
djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 avril 2023 à 13:25

Bonjour,

Je vous écris car je cherche à éclairer un tant soit peu ma lanterne. 
 

J’ai loué en mai de l’année dernière une maison type duplex avec vue sur mer.

Lors de la visite, j’avais remarqué des trous au mur et au vu du loyer que j’allais payé, avais demandé à l’agence si le propriétaire pouvait les reboucher avant notre arrivée ce qui m’avait été répondu par l’affirmative.

Finalement rien a été fait.

Entre temps, le bail indiquait 1 seule entrée au logement, puis le propriétaire a créé une ouverture dehors pour un accès aux différents compteurs d’eau et d’électricité des autres voisins.. leurs laissant accès à notre jardin sans même avoir besoin de clé (ceci remettait il en cause le bail?)

De même à notre arrivée, aucun détecteur de fumée n’est présent. Après plusieurs relance à l’agence, rien, donc c’est simple j’en ai acheté un et je l’ai installé bien que celui-ci était de l’obligation du propriétaire.

Puis nous voilà sur l’état des lieux de sortie.

L’entreprise mandatée évalue l’EDL sur Bon quand celui d’entrée était Moyen.

J’ai rebouché les trous et effectué un ménage complet par une entreprise afin que celui-ci soit rendu dans un meilleur état que l’entrée.

Finalement l’EDL a révélé une porte gondolée de la cuisine.. à savoir que le plancher est chauffant avec un taux d’humidité assez important en bord de mer.. il a donc pris sur le dépôt de garantie le prix de la porte. Or il s’agit pour moi d’un vice de fabrication car les autres portes n’ont pas gondoler. A t’il le droit pour le coup de me prélever pour la porte.

Puis nous avons aussi eu une retenue pour un joint décollé au niveau de la cuisine sur le repos du lavabo… 

En soit je n’ai rien à dire. Mais puis-je réclamer alors ce que le propriétaire aurait dû réaliser avant mon entrée en particulier le détecteur de fumé?

Et dernière chose… bien que la DPE soit informative. La DPE du contrat indiquait une surface de 140m carré et non 70 qui correspond à mon logement loué. Le numéro de la DPE était quant à lui manquant.. certainement effacé. Avait-il le droit?

Un grand merciii 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
Modifié le 4 avril 2023 à 13:26

bonjour,

si vous avez signé l'EDL Sortant (donc, devenu définitif = pas de rajout possible) et avec la mention "Bon état" pour l'ensemble du logement, il n'y a pas lieu pour le bailleur de faire des retenues sur votre DG, puisque des retenues pour dégradations (sur EDLS signé des parties prenantes) ne peuvent être faites QUE pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE, et non rajoutées après les signatures; et quand elles sont légales, elles doivent impérativement être justifiées par "devis" OU "factures" :

- si la porte gondolée et les joints (qui sont bien, eux, une réparation locative) ne sont pas mentionnés sur l'EDLS que vous avez signé (à vérifier sur l'exemplaire qui vous a été remis au moment des signatures), il ne sera question d'aucune retenue sur votre DG : dans ce cas, contestez ces retenues par LRAR (dont vous gardez copie et récépissés);

- si ces dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS avant signatures (par exemple vous ne vous en seriez pas rendu compte faute d'avoir relu tranquillement les mentions écrites sur l'EDLS), vous aurez à supporter une retenue sur votre DG... MAIS dont le montant sera à justifier par un devis ou une facture : dans ce cas d'absence de justificatifs, les réclamer (par LRAR (dont vous gardez copie et récépissés).

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"bien que la DPE soit informative..."

Savez-vous ce que veut dire "DPE" ?

Ça veut dire "Diagnostic de Performance Energétique"... et le mot "Diagnostic" est masculin à votre avis ?????

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En complément, je vous propose de lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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