Changer de logement social en étant propriétaire
nenuphar. Messages postés 6531 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue mon appartement T2 auprès d’un bailleur social depuis 10 ans, grâce au 1% logement. Je vis à Paris. Depuis 3 ans, j’investis dans l’immobilier locatif (2 appartements : une grande surface et une petite en région parisienne). Ma famille s’est agrandie et je souhaite échanger cet appartement T2 au travers de la bourse d’échange (échanger-habiter). Puis-je en bénéficier ?
Lors de l’instruction de mon dossier d’échange, la mairie peut-elle savoir que je suis propriétaire, est-ce un motif de refus de changement ou même encore pire de résiliation de mon bail ? Je vous remercie de m’apporter vos réponses. J’aimerais que ces réponses soient basées sur des textes de lois ou les pratiques les plus courantes.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Comme il est indiqué sur le site (https://www.echangerhabiter.fr/), les dossiers retenus passent en commission d'attribution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Selon l'évolution de vos revenus (entre autres), votre dossier pourrait être refusé pour la demande du nouveau logement ; pour le logement actuel, vous serez peut-être contraint de payer un surloyer mais sur ce point, vous devez déjà être informé si c'est le cas suite à l'enquête annuelle du bailleur. (après la notion de suroccupation du logement pendant le bail n'intéresse pas grandement les bailleurs sociaux ....)
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nos-reponses-a1107.html
extrait : Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins. Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social. Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement. Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.
Cdt
Bonjour choubaka,
Cela peut interloquer effectivement (cependant nous ne sommes pas là pour donner notre opinion, il me semble) ; ce n'est pas incompatible au niveau droit si la personne répond aux conditions d'attribution et après étude du dossier pour appréciation de la situation.
Cdt
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nos-reponses-a1107.html
L'affaire avait fait grand bruit en 2011 avec quelques élus ... c'était par contre dans le cadre de conserver le logement attribué bien des années auparavant.
Sans connaître précisément la situation de Madina, je ne peux pas être aussi affirmatif que vous quant à l'incompatibilité.
Pas de souci ! En France, (pour compléter) si on ne répond plus en cours de bail aux conditions de ressources (pas lors de l'attribution), il y a un surloyer (et encore il n'est pas applicable partout). Il est vrai qu' en cas de dépassement de 1.5 fois, le bailleur a la possibilité de résilier le bail : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/logement-social-hlm-bailleur-peut-il-resilier-bail
Bon après-midi
nenuphar.
Bonjour,
Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.
Le bailleur peut vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition fourni par le locataire, en rentrant le numéro de l'avis et le numéro fiscal sur le service de vérification des avis d'imposition sur le revenu en ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...