Changer de logement social en étant propriétaire

Question

Bonjour,

Je loue mon appartement T2 auprès d’un bailleur social depuis 10 ans, grâce au 1% logement. Je vis à Paris. Depuis 3 ans, j’investis dans l’immobilier locatif (2 appartements : une grande surface et une petite en région parisienne). Ma famille s’est agrandie et je souhaite échanger cet appartement T2 au travers de la bourse d’échange (échanger-habiter). Puis-je en bénéficier ?
Lors de l’instruction de mon dossier d’échange, la mairie peut-elle savoir que je suis propriétaire, est-ce un motif de refus de changement ou même encore pire de résiliation de mon bail ? Je vous remercie de m’apporter vos réponses. J’aimerais que ces réponses soient basées sur des textes de lois ou les pratiques les plus courantes. 
Cordialement.

Ulysse5818 · Accepted Answer

Le beurre, l'argent du beurre et le c.. de la crémière...:-(

C.Izer · Answer

Bonjour,

Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.

Le bailleur peut vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition fourni par le locataire, en rentrant le numéro de l'avis et le numéro fiscal sur le service de vérification des avis d'imposition sur le revenu en ligne.

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Comme il est indiqué sur le site (https://www.echangerhabiter.fr/), les dossiers retenus passent en commission d'attribution.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Selon l'évolution de vos revenus (entre autres), votre dossier pourrait être refusé pour la demande du nouveau logement ; pour le logement actuel, vous serez peut-être contraint de payer un surloyer mais sur ce point, vous devez déjà être informé si c'est le cas suite à l'enquête annuelle du bailleur. (après la notion de suroccupation du logement pendant le bail n'intéresse pas grandement les bailleurs sociaux ....)

https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nos-reponses-a1107.html

extrait : Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins. Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social. Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement. Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.

Cdt

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