Changer de logement social en étant propriétaire
nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 avril 2023 à 15:07
3 réponses
4 avril 2023 à 12:30
Le beurre, l'argent du beurre et le c.. de la crémière...:-(
4 avril 2023 à 14:15
Bonjour,
Comme il est indiqué sur le site (https://www.echangerhabiter.fr/), les dossiers retenus passent en commission d'attribution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Selon l'évolution de vos revenus (entre autres), votre dossier pourrait être refusé pour la demande du nouveau logement ; pour le logement actuel, vous serez peut-être contraint de payer un surloyer mais sur ce point, vous devez déjà être informé si c'est le cas suite à l'enquête annuelle du bailleur. (après la notion de suroccupation du logement pendant le bail n'intéresse pas grandement les bailleurs sociaux ....)
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nos-reponses-a1107.html
extrait : Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins. Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social. Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement. Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.
Cdt
4 avril 2023 à 14:25
bonjour
Pour commenter, ce qui est logique étant propriéraire et bailleur, il est clair que demander un logement social est incompatible.
Modifié le 4 avril 2023 à 14:41
Bonjour choubaka,
Cela peut interloquer effectivement (cependant nous ne sommes pas là pour donner notre opinion, il me semble) ; ce n'est pas incompatible au niveau droit si la personne répond aux conditions d'attribution et après étude du dossier pour appréciation de la situation.
Cdt
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nos-reponses-a1107.html
L'affaire avait fait grand bruit en 2011 avec quelques élus ... c'était par contre dans le cadre de conserver le logement attribué bien des années auparavant.
Sans connaître précisément la situation de Madina, je ne peux pas être aussi affirmatif que vous quant à l'incompatibilité.
4 avril 2023 à 14:50
désolé .. étant Belge, c'est une règle établie ... qui me semble logique. quand je vois les soucis de logements actuels.
Modifié le 4 avril 2023 à 15:07
Pas de souci ! En France, (pour compléter) si on ne répond plus en cours de bail aux conditions de ressources (pas lors de l'attribution), il y a un surloyer (et encore il n'est pas applicable partout). Il est vrai qu' en cas de dépassement de 1.5 fois, le bailleur a la possibilité de résilier le bail : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/logement-social-hlm-bailleur-peut-il-resilier-bail
Bon après-midi
nenuphar.
Bonjour,
Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.
Le bailleur peut vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition fourni par le locataire, en rentrant le numéro de l'avis et le numéro fiscal sur le service de vérification des avis d'imposition sur le revenu en ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...