Bornage non respecte par notaire
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons sous la demande de mon voisin réalisé un bornage amiable en 2021 pour la délimitation de nos parcelles et une indivision de lune d'entre elle. Cette parcelle me revenant. Le géomètre a établi le pv de bornage avec la signature de tous. A ce jour mon voisin conteste le bornage et se dit propriétaire de cette parcelle. Son amie notaire à rédigé un projet d'acte en ce sens le mettant propriétaire et me vendant la parcelle 1 euro. Est ce légal. Suis je en droit de refuser de signer. Jai lu partout qu'on ne pouvait plus contester un bornage. Et surtout la notaire à t elle le droit de s'opposer au travail du géomètre pour satisfaire son ami Merci de votre aide.
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5 réponses
Bonjour, si votre voisin à signé, le bornage n'est plus contestable . Mais cela ne veut pas dire que le terrain vous appartient pour autant
Merci pour la rapidité de vos réponses vous êtes super ????. Ma toute dernière question : est ce qu'il peut se dire propriétaire de cette parcelle sachant qu'elle appartenait en 1926 à un monsieur qui avait en plus sa maison qu'il a actuellement. Il n'a pas d'acte clair en sa possession le désignant comme Propriétaire mais utilise l'acte de ce monsieur de 1926 où il est indiqué qu'il est propriétaire de la parcelle de sa maison et de la parcelle à mon nom actuellement. J'espère avoir été clair ????. Merci par avance.
La notaire le dit ayant droit sur le Projet d'acte. Pour moi un ayant droit est la famille. Ou personne désignée dans le. Testament.??!!
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Allez au service d'urbanisme de votre Mairie avec le N° de la parcelle et celui de la feuille cadastrale, et demandez qui est le propriétaire actuel. (Ou au service du cadastre le plus proche si c'est une petite Mairie) . Pour l'ayant droit, il faut qu'il possède des écrits le prouvant.
Son amie notaire à rédigé un projet d'acte en ce sens le mettant propriétaire et me vendant la parcelle 1 euro
Je comprend mal cette phrase, il vous cèderai donc ce terrain pour 1 euro symbolique ? et pourquoi pas plus ?
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