Éléments douteux

Camas - 30 mars 2023 à 21:03
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 avril 2023 à 11:08

Bonjour 

Il y a quelques mois,l'entreprise où j'étais salarié a été rachetée ( cession de patrimoine je sais pu quoi) par un groupe. Néanmoins,depuis, j'ai relevé quelques détails louches. Pouvez vous me dire si c'est légal? 

1) Lors du rachat, nous n'avons pas signé d'avenant. Nous sommes encore avec le contrat de travail sous le nom de l'ancienne entreprise

2) Nous sommes soumis à une convention collective de bureau technique. Hors, moi et quelques-uns de mes collègues, ne sommes jamais au bureau et toujours sur le terrain. Du coup, lors de nos déplacements professionnels à la semaine, on nous donne juste un forfait repas et hébergement mais nous ne gagnons rien de plus que si on rentrait le soir.

3) Nous avons des vêtements ATEX mais c'est nous qui les lavons chez nous alors qu'ils devraient être nettoyés par une société spécialisée. Nous ne touchons même pas d'indemnités pour le lavage

j'ai d'autres éléments mais déjà ceux là . Merci 

2 réponses

dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 853
31 mars 2023 à 09:54

1) c'est normal. le contrat est conservé à l'identique. Un avenant pour changer uniquement le nom de l'employeur peut être édité, mais il n'aura aucun impact.

2) et moi je suis sur la conv coll Métallurgie, alors que je travaille dans un bureau climatisé (comme 80% des employés de l'entreprise). Les conventions ne sont jamais 'parfaites' et adapté à la totalité des employés. Sans parler des entreprises qui évoluent au fil du temps, mais pour lesquelles personne ne veut se modifier à changer la CC (ce qui est possible).
Par contre, rien n'interdit l'entreprise de souscrire à un accord d'entreprise, spécifique et limité à cette entreprise. Par exemple, dans notre cas, nous (hors direction et commerciaux) avons des primes exceptionnelles pour chaque nuit passé à l'étranger. Par contre, rien de prévu pour une nuit passé à l'autre bout de la France, en dehors des notes de frais.
Mais même là, rien ne m'interdit de négocier avec mon responsable pour avoir des avantages, à commencer par un salaire plus élevé (c'est pour ça que les commerciaux sont hors de l'accord... eux ils ont un salaire à la place).

3) Effectivement, c'est le seul point qui me dérange, et il serait bon de remonter le point aux représentants du personnel (CSE/DP/DS/CHSTS). En l'absence de ces instances, vous avez même le droit de remonter directement le point à votre responsable, sans agression ou mise en cause dans un premier temps, juste lui remonter votre incompréhension. Et je suppose que si rien ne bouge vous aurez toujours la possibilité d'assigner aux prud'hommes.

Et bien sur, il reste la solution honteuse.
Chercher un emploi dans une autre entreprise qui s’avérera mieux payé, plus agréable, mieux considéré, avec des meilleures avantages. Et si il vous faut démissionner pour avoir cet emploi de vos rêves, vous conserverez la possibilité de le refuser si démissionner vous est inadmissible.
Le fait de démissionner ne vous interdira pas d'assigner l'entreprise au prud'hommes pour obtenir les remboursement de vos frais de lavages (jusqu'à 3 ans). Par contre, cela diminuera grandement les pressions que l'entreprise pourra vous faire subir en retour (Ils vont faire quoi ? vous virer ?).


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Merci pour votre réponse 

3) la responsable QSE de l'agence l'a déjà signalé mais c'est passé a la trappe . Je trouve ça dérangeant.

4) Nous avons un système de zone lorsque nous faisons des déplacements vers les chantiers hors heures de travail.

Par exemple pour une tranche de 100 à 150 km nous touchons 12 euros . 150 à 250 km nous touchons 18 euros etc ... Il y a plein de chose qui me dérange...

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dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 853
11 avril 2023 à 11:08

la responsable QSE de l'agence l'a déjà signalé mais c'est passé a la trappe

Son role n'est pas de 'signaler', mais d'obtenir une réponse. Qui pourra effectivement être 'Rien ne l'oblige dans la convention collective'. Et tant pis. Ça ne vous interdira pas d'aller au prud'hommes si vous êtes convaincu d'être dans votre droit.

Je ne saurais vous dire vos chances de victoire, et vous conseillerai de faire le point d'abord avec votre QSE, puis avec un avocat si vous n'êtes pas satisfait de celui ci.

Il y a plein de chose qui me dérange

Et on en reviens toujours à la même proposition. Cherchez du boulot ailleurs. L'astuce ici est que chercher ne vous obligera jamais à changer de travail. Si un employeur reviens vous voir avec une proposition pire, vous avez le droit de lui rire au nez. Et si vous ne trouvez pas d'emploi plus intéressant parce que tout les employeurs ont recours aux mêmes pratiques, il vous restera en dernier recours la démission-reconversion (éventuellement précédé d'un recours au CPF).

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