Aide avant une saisie
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mars 2023 à 15:14
3 réponses
30 mars 2023 à 13:25
Bonjour
.
Sur la carte grise du véhicule, quel est le nom mentionné ?
Qui vous menace ?
Quel lien entre votre véhicule et votre dette (créancier) ?
Bonjour
c’est le cabinet d’huissier à qui je règle la dette , justement il y’a aucun lien avec ma voiture et la dette , c’est une dette de crédit à la consommation. La voiture est à mon nom
30 mars 2023 à 13:57
Aucune saisie ne peut être effectuée sans titre exécutoire émanant du tribunal.
De votre côté, vous pourriez demander au Juge un échelonnement pour le remboursement de votre dette.
30 mars 2023 à 15:14
Bonjour,
Comme indiqué, pour saisir il faut un titre exécutoire, mais vu la somme en jeu, je pense qu'il en a un.
En ce qui concerne les menaces de saisies, vous pouvez saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal (il faut assigner par huissier) celui-ci pourrait vous accorder 24 mois maxi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...