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Droit d'usage et d'habitation

co6477 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2023 - 29 mars 2023 à 17:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2023 à 17:29

Bonjour,

J'ai une question concernant une succession avec plusieurs enfants (famille recomposée),   nos parents ont fait un testament donnant droit d'usage et d'habitation de leur maison à l'un des enfants. Cela veut-il dire que la maison lui revient et que les 5 autres enfants n'hériteront de rien concernant cette maison ?

Merci de votre réponse.

Cordialement 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
29 mars 2023 à 17:29

 Cela veut-il dire que la maison lui revient et que les 5 autres enfants n'hériteront de rien concernant cette maison ?     Tous héritent d'un bien dont seul le  légataire jouit des lieux en sa qualité de bénéficiaire de ce droit  d'usage et d'habitation.

Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
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