Départ locataire
Beliga -
Bonjour, mon locataire vient t de m'avertir qu'il partait samedi. Il me réclame les 3 jours restants du loyer ( échéance au 3 avril) . Je n'ai pas eu de lettre en recommandé avec accusé réception pour m'en informer.
Il veut que je lui rembourse les 3 jours restants. Est ce légal?
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5 réponses
Bonjour
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Pour obtenir une réponse adéquate, merci de mieux expliquer.
Quel type de contrat de location avez-vous signé avec lui ? Y a t'il des spécificités ou des accords avec cette personne ?
C'est un contrat mobilité spécifiant un préavis de sa part. Il m'a envoyé des SMS m'annonçant son départ à plusieurs dates différentes , je lui ai demandé de m'envoyer une lettre en recommandé ce qui n'a jamais été fait et là il m'annonce qu'il part le 31 et il veut que je lui restitue le prorata du loyer (échéance au 3).
"le locataire dois payer jusqu'a envoie d'une LRAR" :
NON.
Sauf accord écrit de son bailleur pour définir une autre durée de préavis, le préavis d'un locataire commence le jour de la RÉCEPTION effective par son bailleur de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard... dans le cas qui nous occupe, 1 mois plus tard puisque bail mobilité.
Et il y a 2 autres moyens de donner son congé : la LRAR n'est pas le seul.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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S'il s'agit d'un bail mobilité, il doit y avoir une date d'échéance du contrat, quelle est-elle ?
Car à défaut de préavis déposé dans les règles : LRAR, huissier, remise en main propre, le contrat est toujours actif.
Une notification par téléphone, SMS, email, lettre simple n'a aucune valeur.
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A partir de là, non seulement vous n'êtes pas tenu de lui restituer le reliquat de loyer mais vous seriez également théoriquement en droit de demander jusqu'à 1 mois de loyer à compter de l'état des lieux de sortie et/ou remise des clés.
Car à défaut de préavis déposer dans les formes prévues, c'est la signature de l'état des lieux de sortie / remise des clés qui est généralement retenue comme point de départ du délai de préavis de 1 mois.
Bien entendu, si un nouveau locataire arrive avant l'expiration du préavis ou si le bail mobilité avait une échéance plus courte, le loyer ne sera dû que jusqu'à cette date.
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Après ça peut se faire en bonne intelligence.
Mais si le locataire commence à faire des demandes déraisonnables et à ne pas honorer son rendez-vous pour l'état des lieux de sortie, ça donne pas vraiment envie de faire un effort à son égard.
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Posez votre questionNous avons eu droit à toutes sortes d'insultes.... Après avoir annulé le premier rendez vous, une heure plus tard cette personne voulait faire l'état des lieux immédiatement...
Nous avons cédé pour être tranquilles mais nous nous sommes faits insulter. L'état des lieux a été fait, nous lui avons rendu sa caution. devant cette situation, cela n'engage pas à relouer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...