Recours juridique

Utilisateur anonyme - 29 mars 2023 à 11:09
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 30 mars 2023 à 09:16

bonjour

Est-ce que quelqu'un(e) pourrait me renseigner sur les points suivants svp ? 

J'ai engagé un reocurs contre le vendeur d'un appartement dans lequel il avait entrepris lui-même  des travaux de plomberie qui ont été si mal réalisés quil y a eu des fuites, des remontées de toilette dans la douche... Ce vendeur n'avait aucune garantie il a donc été condamné à me verser des dommages et intérêts ce qu'il a fait. Il a cependant fait appel du procès (j'attends la date du nouveau jugement depuis environ 2 ans et demi...) Selon les informations que j'ai pu recueillir, il n'aurait aucune chance de gagner car il a été prouvé (constat d'huissier + expertises juridiques) que les travux n'étaient pas conformes et qu'il s'agssiait d'un vice caché découvert après occupation de l'appartement .

Ce jugement a eu lieu en 2020, la vente en 2016, la déclaration des vices en 2017 (dans les délais donc) mais aujourd'hui de nouveaux problèmes sont apparus dans les canalisations. Ma question est donc, est-ce que je dois signaler à mon avocat et à ma juriste, ces nouveaux dysfonctionnemetns ( j'ai 2 rapports d'experts et des devis de plombiers) pour qu'ils indiquent ces problèmes lors du nouveau procès en appel, ou bien est-ce inutile ?

Avec mes remerciements pour votre aide, cordialement 

Carole

2 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 647
29 mars 2023 à 11:18

Bonjour

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Oui, vous devez en informer votre avocat.

Pour autant, votre avocat a dû déposer ses conclusions, en vue de l'audition en appel, depuis de longs mois. Ce qui signifie en théorie que les récents dysfonctionnements apparus ne seront pas examinés. Soumettre au plus tôt ce nouveau problème à votre avocat.

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Utilisateur anonyme
29 mars 2023 à 13:40

Merci pour votre réactivité et vos conseils mon avocat n'a pas encore déposé ses conclusiosn, puisqu'uaunce date n'a été fixé depuis 2 ans et demi... pour l'appel... Je lui envoie l'info tout de suite 

cdt

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 647 > Utilisateur anonyme
29 mars 2023 à 14:38

Mais les conclusions doivent être déposées suivant une date butoir. Puis les avocats attendent de recevoir la date de l'audience. Les tribunaux en manque de personnels croulent sous les dossiers. 

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Utilisateur anonyme
29 mars 2023 à 14:30

Madame

Pourriez-vous je vous prie, quelles sont les chances de l'appel pour la partie adverse ?

cordialement

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 647
30 mars 2023 à 09:16

Bonjour. Seul, votre avocat qui connait l'argumentaire de la partie adverse saura vous donner son avis

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