Recours juridique
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Est-ce que quelqu'un(e) pourrait me renseigner sur les points suivants svp ?
J'ai engagé un reocurs contre le vendeur d'un appartement dans lequel il avait entrepris lui-même des travaux de plomberie qui ont été si mal réalisés quil y a eu des fuites, des remontées de toilette dans la douche... Ce vendeur n'avait aucune garantie il a donc été condamné à me verser des dommages et intérêts ce qu'il a fait. Il a cependant fait appel du procès (j'attends la date du nouveau jugement depuis environ 2 ans et demi...) Selon les informations que j'ai pu recueillir, il n'aurait aucune chance de gagner car il a été prouvé (constat d'huissier + expertises juridiques) que les travux n'étaient pas conformes et qu'il s'agssiait d'un vice caché découvert après occupation de l'appartement .
Ce jugement a eu lieu en 2020, la vente en 2016, la déclaration des vices en 2017 (dans les délais donc) mais aujourd'hui de nouveaux problèmes sont apparus dans les canalisations. Ma question est donc, est-ce que je dois signaler à mon avocat et à ma juriste, ces nouveaux dysfonctionnemetns ( j'ai 2 rapports d'experts et des devis de plombiers) pour qu'ils indiquent ces problèmes lors du nouveau procès en appel, ou bien est-ce inutile ?
Avec mes remerciements pour votre aide, cordialement
Carole
2 réponses
Bonjour
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Oui, vous devez en informer votre avocat.
Pour autant, votre avocat a dû déposer ses conclusions, en vue de l'audition en appel, depuis de longs mois. Ce qui signifie en théorie que les récents dysfonctionnements apparus ne seront pas examinés. Soumettre au plus tôt ce nouveau problème à votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réactivité et vos conseils mon avocat n'a pas encore déposé ses conclusiosn, puisqu'uaunce date n'a été fixé depuis 2 ans et demi... pour l'appel... Je lui envoie l'info tout de suite
cdt
Mais les conclusions doivent être déposées suivant une date butoir. Puis les avocats attendent de recevoir la date de l'audience. Les tribunaux en manque de personnels croulent sous les dossiers.