Expulsion après décision de justice
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils vient d’être condamné à être expulsé par le tribunal à quitter le domicile hlm il habitait chez sa grand mère qui est décédée avec sa femme et ses 2 enfants depuis 10 mois facture téléphone
sa grand-mère habitait là bas depuis 60ans c’est pour nous un appartement familial en plus il m’héberge car je souffre d’un 3ème cancer du sein il s’occupe de moi il est sous traitement pour dépression car il a perdu son père il y a à peine 2 ans après une longue maladie
aidez moi
merci
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2 réponses
depuis 10 mois facture téléphone
Malheureusement, le transfert n'est possible que si la personne vivait dans le logement depuis au moins 1 an avec le locataire en titre au moment du décès de ce dernier. (Et il y a d'autres conditions)
Donc peu importe les preuves de résidences qu'il peut apporter pour ces 10 mois, cela n'autorise pas le transfert du bail hlm, et il devait quitter les lieux au décès de sa grand mère.
c’est pour nous un appartement familial
Pas pour l'état. Et c'est l'avis de l'état qui compte ici, pas le votre.
Le jugement a été rendu, de toute façon, il est trop tard. Je n'imagine pas un jugement en appel ou en cassation être différent car les faits ne sont soumis à aucune ambiguïté.
Une fois le délai indiqué dans le jugement, et à partir du 1 avril, la police pourra se présenter au logement de 6 heures à 21:00, hors jour fériés, mais dimanche compris. Un serrurier sera présent pour ouvrir la porte si nécessaire. Si vous avez encore des meubles, vous disposerez d'un mois pour les faire évacuer, après quoi, il seront évacués, aux frais de votre fils, et si aucune action n'est entreprise, au final, jetés.
Bien entendu, il devra payer une indemnité d'occupation (pouvant aller jusqu'à trois fois le loyer non conventionné) pendant toute la période où il est présent (et le mois où les meubles restent dans le logement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...