Appel jugement de tutelle pour mon père

Bonjour

Le jugement mentionne le caractère exécutoire de la mesure = qui s’exécute en attendant une décision d'appel , même si exécution provisoire .

Sauf accord entre la famille vous acceptant comme tuteur,je ne vois pas bien ou peut vous emmener l'appel, car si vous avez fait une demande d'habilitation familiale, c'est que vous avez donné un certificat médical circonstancié, pour argumenter la nécessité de mesure de protection de votre père .

Sachant que l'appel c'est faire les mêmes demandes avec les mêmes arguments , je ne comprends pas comment vous pouvez espérer qu'ils annulent cette décision : vous ne pouvez pas demander à ce qu'il n'y ait plus de mesures de protection .

Vous pouvez faire appel uniquement sur la désignation d'un mandataire judiciaire .

Seul votre père peut faire appel de cette mesure de tutelle s'il n'était pas d'accord avec cette mesure .

"Or sur le jugement, je ne lis pas noir sur blanc que même en cas d'appel la procédure de tutelle se met en place.

Selon moi , sans cette indication dans le jugement, c'est la règle habituelle qui s'applique. L'appel stoppe la procédure"

Vous parlez d'une ancienne règle alors.

Car désormais c'est l'inverse (depuis 2011 ?), les décisions sont par défaut exécutoires immédiatement sauf si le juge prévoit explicitement un sursis à l'exécution.

Et l'appel n'est plus suspensif.

Enfin ça c'est le cas général, peut-être qu'il existe des dispositions particulières relatives à la mise sous tutelle qui feraient que ça soit suspensif (après une rapide recherche ça ne semble pas être le cas, mais à confirmer)

Dans le cas général, si vous voulez demander à suspendre l'exécution, il faut le demander au juge d'appel qui pourra décider de la suspendre le temps du jugement d'appel.

Bonjour

Effectivement l'appel n'est pas suspensif et le tuteur a commencé sa gestion des comptes et est venu voir mon père en EHPAD.

Le tuteur lors d'une conversation au tél avec mon avocat, lui a indiqué que les comptes étaient nickel, et que je ne profitais pas de mon père....

C'était l'argument fallacieux et sournois présenté par ma belle sœur, nièce, neveu pour me décrédibiliser et exiger un tuteur extérieur.

C'est une façon de se venger de moi, vu que par ma présence je les empêche de mettre la main sur la maison de mon père et de vider un certain nombre de choses ou de meubles.

Il faut aussi préciser que j'ai un commodat pour habiter chez mon père afin d'entretenir la maison et naturellement je paie toutes les charges EDF GDF etc etc.

L'appel est fait en mon nom et aussi au nom de mon père.

Bien entendu à 95ans, malvoyant, il ne peut pas gérer ses comptes et la demande d'habilitation familiale m'avait été conseillé par une assistante sociale pour officialiser ce que je faisais déjà depuis des années pour mon père. ( Gérer ses comptes, des aides, ses impôts Etc)

Et bien sûr il y a eu un certificat médical indiquant son état de malvoyant et des soucis cognitifs lié à l'âge, lors de la demande d'habilitation que j'ai moi même lancé.

A noter aussi que je suis bien le seul à venir voir mon père et à me préoccuper de lui. Et cela depuis des années.

Côté belle sœur, neveu et nièce, personne ne s'en préoccupe et ne viennent le voir.... Ils ne l'aiment pas. Ils sont juste venaux, interressé par son argent.

Et tout cela est connu.

Je ne conteste pas la mesure de tutelle dans le fond, mais le tuteur doit être moi, son fils, qui m'occupe de lui depuis des années.

Le reste de la famille ne devrait pas rentrer en ligne de compte, puisque de toute façon ils ne s'intéressent point à leur grand père ou beau père.