Annulation compromis
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente en tant qu’acheteur en février 2023 par l’intermédiaire d’une agence; le délai de rétractation est terminé. J’apprends aujourd’hui qu’une cuve à fioul est enterrée alors que le compromis indique qu’il n’y en a pas, sans possibilité de vérification de son état ou capacité. Le compromis indique que le bien est raccordé à l’assainissement collectif mais j’apprends par la mairie que Veolia a demandé à plusieurs reprises la vérification et la conformité de l’installation sans réponse des propriétaires. Au vu de ces informations que je connaissais pas, je souhaite donc résilier le compromis ce que les vendeurs refusent. Que puis-je faire ?
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1 réponse
Bonjour,
Le certificat de conformité de l'assainissement collectif doit être produit par les vendeurs.
"Dans le cadre de la loi Grenelle II de juillet 2010, et depuis le 1er janvier 2011, pour vendre une maison, le vendeur se voit dans l'obligation de joindre dans son dossier de diagnostic technique (DDT) le compromis de vente, un rapport et/ou un diagnostic d'assainissement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre. L’agent immobilier m’a dit que diagnostic assainissement était obligatoire pour l’assainissement non collectif uniquement
Bonjour,
Donc l'agent immobilier cherche à noyer le poisson !
Un vendeur honnête a un certificat de conformité qui lui a été remis après que les travaux pour relier l'habitation au réseau collectif aient été réalisés. Pourquoi ne le fournit-il pas ?
Sachez que les travaux à réaliser, dans le délai d'un an après l'acquisition, seront alors à vos frais, le montant se situera, selon la configuration de la maison et du terrain dans une fourchette de 8'000 à 20'000 € ; car les réseaux (eaux pluviales et eaux usées) doivent être réalisés en mode séparatif !