Saisie attribution titre exécutoire dette locative

Bonjour

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Vous devez tout ce qui est mentionné dans le jugement. Et ce même si ça n'est pas chiffré en €.

Oui pas de soucis merci !

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

Constate l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 3 mars 2017, du bail  consenti par la SA d'HLM *** à Madame *** portant sur des locaux à usage d'habitation situé *****.

En suspend toutefois les effets ;

Condamne Madame *** à payer à la SA d'HLM *** la somme de 6070,71 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 juin 2017, mois de mai 2017 inclus, 

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2017, date du commandement, sur la somme de 4022.25 euros et à compter du 29 mars 2017, date de l'assignation, sur le surplus

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Autorise Mme *** à s'acquitter de sa dette en 35 fractions mensuelles minimum de 100 euros chacune, en plus des loyers courants et des charges afférentes ; 

Dit que les paiements mensuels devront être effectués aux termes prévus par le contrat de location et pour la première fois, avant le premier terme contractuel qui suivra la signification du présent jugement par huissier de justice, jusqu'à extinction totale de la dette, le solde étant réglé, sauf meilleur accord des parties, la possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d'un plan du surendettement, avec la 36e et dernière échéance ;

Dit que si les modalités de paiements échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement acquitté, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis ;

Dit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer ou d'un seul des termes de paiement qui lui sont accordés à leur échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse la totalité de la créance en principal, intérêts  et frais deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet ;

Le cas échéant, dit que Madame **** devra libérer les lieux et que faute de l'avoir fait, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

Condamne dans ce cas Madame ***** à payer à la SA d'HLM **** une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;

Dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame ***** au paiement des dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au préfet.