Droit du Co emprunteur en cas de liquidation?

VALABLE - 21 mars 2023 à 19:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2023 à 20:17

Bonjour,

j'avais 3 magasins et un site internet en entreprise individuelle.

La société a était placé en redressement puis en liquidation 1 an après pour insuffisance d'actif.

Pour la création de l'entreprise j'ai emprunté auprès du crédit agricole et entant marié sous la communauté de bien, ma femme était co-emprunteuse sur un 2 prêts, prêt qui avaient comme garantie 70% OSEO et 30% nantissement de fond de commerce.

Dans le cadre du redressement puis de la liquidation, je n'ai pas a payer le restant du du prêt. Mais la banque se retourne contre mon épouse!

Es ce normal?

Sont il dans leur droit?

Pourquoi La garantie n'est pas actionné puisque mon épouse n'est pas garant mais juste co-emprunteuse?

Merci de votre retour.

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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
21 mars 2023 à 20:39

En principe L'emprunteur et donc le co-emprunteur, est responsable du paiement avant le garant.

Même en tant que personne marié rien n'oblige de faire co-emprunter Mme, mais c'était sans doute une condition pour obtenir le prêt. De la vous deviez être informé du risque.

Reste la possibilité du surendettement 

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Dans ce cas, es ce qu'il y a une possibilité de se retourner contre la banque pour défaut de conseil a l'égard du risque?

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 mars 2023 à 20:17

Ca a parfois marché, sans avocat pas facile, et si la banque prouve avoir donner toutes les infos...

et parfois vous gagnez sur le défaut de conseil, quelques milliers d'euros, mais ca n'empêche pas de devoir rembourser l'emprunt

ca dépend des sommes en jeu.

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