Droit du Co emprunteur en cas de liquidation?
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'avais 3 magasins et un site internet en entreprise individuelle.
La société a était placé en redressement puis en liquidation 1 an après pour insuffisance d'actif.
Pour la création de l'entreprise j'ai emprunté auprès du crédit agricole et entant marié sous la communauté de bien, ma femme était co-emprunteuse sur un 2 prêts, prêt qui avaient comme garantie 70% OSEO et 30% nantissement de fond de commerce.
Dans le cadre du redressement puis de la liquidation, je n'ai pas a payer le restant du du prêt. Mais la banque se retourne contre mon épouse!
Es ce normal?
Sont il dans leur droit?
Pourquoi La garantie n'est pas actionné puisque mon épouse n'est pas garant mais juste co-emprunteuse?
Merci de votre retour.
- Droit du Co emprunteur en cas de liquidation?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
En principe L'emprunteur et donc le co-emprunteur, est responsable du paiement avant le garant.
Même en tant que personne marié rien n'oblige de faire co-emprunter Mme, mais c'était sans doute une condition pour obtenir le prêt. De la vous deviez être informé du risque.
Reste la possibilité du surendettement
Dans ce cas, es ce qu'il y a une possibilité de se retourner contre la banque pour défaut de conseil a l'égard du risque?
La législation juridique et financière évolue en permanence...