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4 réponses
21 mars 2023 à 00:20
Bonsoir
Il n'y a pas vraiment de délai, il va de 6 mois à 18 mois selon le type de bien
En fait le locataire doit prouver le caractère litigieux du congé:
Il est constant que l’existence de la fraude est établie à partir de trois éléments : le caractère excessif du prix de vente par rapport au marché de l’immobilier, l’insuffisance des démarches faites pour trouver un acheteur, et éventuellement la relocation du logement après le départ du locataire congédié.
C'est le 3 ème point le plus délicat, c'est en fait le juge qui déterminera si le délai est raisonnable ou pas entre le départ du locataire et l'arrivée du nouveau
une vraie réponse ci dessous
https://www.onb-france.com/actualites/faq-conge-pour-vente-non-suivi-de-vente
20 mars 2023 à 19:35
Bonjour,
Méfiez vous : un congé pour vendre abusif est puni par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Si vos efforts pour la vente ne sont pas prouvés, le juge peut vous condamner à indemniser le locataire, il n'y a pas de délai défini par la loi.
Mon avis (à vérifier avec l'ADIL par exemple) il faut prévoir au moins 2 ans vide sans réussir à vendre, tout en prouvant qu'il est dans la fourchette de prix du marché local et que vous avez multiplié les annonces et les canaux de mise en vente (agence/notaire/sites particuliers)
20 mars 2023 à 20:37
bonjour,
2 ans ? Vous croyez ? Il me semble avoir lu 6/8 mois à condition que le prix soit au coût du marché local et que le propriétaire fasse tout le nécessaire pour vendre au plus vite (ce que vous citez et aussi baisse du prix de vente).
cdt.
.
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@ Perle :
bonjour,
--> si le bail mentionne 2 titulaires (ou, pour des personnes mariées, qu'1 seul nom) vous devez adresser votre congé à chacun indépendamment et séparément,
--> c'est la réception par votre locataire de la notification de votre "congé pour vente" qui doit être réalisée au plus tard le 1er jour de votre préavis;
--> prix et conditions de vente doivent figurer dans votre courrier, ainsi que le droit de préemption de votre locataire, qui est de 2 mois à partir du début de votre préavis (mais qui ne sera que de 1 mois à chaque notification obligatoire de baisse du prix de vente si vous devez en arriver là),
--> et enfin, sachez que si votre locataire quitte (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) le logement "PENDANT" votre préavis, il ne vous devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
.
Quant à la TEOM, elle vous est remboursée :
- sur justificatif
- et SANS les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas, à la charge des seuls bailleurs)
- ET au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation : pour une location globale, depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours : je vous invite à lire un de mes topos :
.
cdt.
20 mars 2023 à 20:49
2 ans c'est un avis sous réserve (comme je l'ai indiqué). Faire trainer une vente 6 à 8 mois après s'être débarrassé du locataire semble un peu trop facile... Mais ce n'est que mon humble avis.
20 mars 2023 à 21:00
bonsoir
.
2 ans c'est un avis sous réserve
.
ben oui, quand on sait pa
20 mars 2023 à 21:05
Bonsoir,
Alors que quand on sait on donne la bonne réponse...
...alors c'est combien de temps déjà ?
21 mars 2023 à 10:55
Elles se sont croisées ; il eût été plus efficace d'utiliser un seul message...
Bonjour
et merci à tous pour vos réponses
non, je n'ai aucune intention de frauder, surtout que le locataire actuel est idéal! il serait stupide de vouloir le virer pour en mettre un autre..
seulement le syndic vient de voter d'énormes travaux , et l'âge venant, je ne veux plus me faire de soucis avec cet appartement. Je sais que c'est moi qui paierai ces travaux même si je vends, mais ce n'est pas mon souci premier.
toutes les preuves seront faciles à établir,avec la mise en vente dans au moins trois agences de proximité
merci DJIVI pour vos précisions!
bonne journée à tous!
Modifié le 21 mars 2023 à 18:13
Il est de + en + complexe pour un particulier qui s'y connaît peu ou prou en immobilier de donner lui-même son congé, alors je me permets de vous conseiller de mandater un huissier pour faire délivrer votre congé. Ainsi, en +, même si votre locataire est absent (et bien sûr que le passage de l'huissier est avant votre préavis) votre congé sera valable.
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Petite précision supplémentaire : si vous donnez votre congé par grande anticipation, votre préavis reste quand même à décompter à partir de la fin du bail en cours et, si votre locataire quitte le logement avant le début de votre préavis (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), il devra, dans ce cas, vous donner son propre congé en respectant le préavis adéquat et vous devra loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis ou, si vente avant la fin dudit préavis, jusqu'à la date de l'acte authentique de vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(s'il quitte le logement pendant votre préavis, il n'a bien sûr pas à vous donner son propre congé, le vôtre est suffisant).
cdt.
21 mars 2023 à 21:17
Merci Djivi, je vais suivre vos conseils;; merci encore!
20 mars 2023 à 21:05
bonsoir
rien de possible pour vendre avant 18 mois, alors anticiper c'est tout à votre honneur , mais en réalité tout dépendra du type de bien, du marché de cette localité dans 18 mois,
car selon la nature du bien, la période variera de 6 à 18 mois ( jurisprudences, j'ai la flemme de chercher, vous les trouverez ) ,
vous pourrez aussi donner congé pour reprise ( moins contraignant) , option à étudier, car plus facile de "changer d'avis "
Modifié le 21 mars 2023 à 00:24
Et ironiser sur mes réponses c'est nettement plus rigolo ?
ah si seulement c'étaient des réponses ....;=)) sur certains sujets vous êtes bon, sur d'autres on peut vraiment pas le dire
C'est marrant vous me rappelez un intervenant qui répondait sur de nombreux sujets en donnant des liens après recherches sur internet, sans vraiment comprendre les tenants et aboutissants de certains sujets . et comme vous il se "vexait" et se vengeait avec ses -1 comme un gamin, sans jamais reconnaitre ses torts
Content de vous revoir sous un nouveau pseudo
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