Erreur notaire en ma défaveur
Mfts
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20 mars 2023 à 09:18
Mfst - 20 mars 2023 à 09:36
Mfst - 20 mars 2023 à 09:36
A voir également:
- Erreur du notaire en ma faveur
- Erreur de livraison en ma faveur - Forum Consommation
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Solde en votre faveur - Forum aides au logement
- Obligation de renvoyer un colis reçu par erreur ? ✓ - Forum Consommation
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ginto5
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20 mars 2023 à 09:31
20 mars 2023 à 09:31
Bonjour,
Habituellement, un notaire vous communique, par courrier ou par mail, une copie du document final afin que vous pussiez le lire tranquillement avant d'aller au RV de la signature à son étude.
Si vous avez raté ce document, ceci ne peut pas être de la responsabilité du notaire.
Cela serait de sa responsabilité s'il vous avait communiqué un document qui soit rédigé différemment que le document définitif.
20 mars 2023 à 09:36
Merci pour votre retour,
Avant la signature authentique ils m’ont envoyé un décompte (ce qu’il me reste à leur verse ) avec la date de la signature et un document dans lequel aucune servitude existe, j’ai revérifier. Les servitudes apparaissent que dans l’acte authentique.