Reglement factures succession

Les frais d'obsèques sont dus par les héritiers. Celui qui a signé le contrat le contrat avec l'organisme funéraire est tenu de régler la facture, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres héritiers, selon les critères qu'ils choisissent eux-mêmes. 

En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un commissaire de justice ou à un juge.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Bonjour

Apparemment vous avez réglé vous les frais d'obsèques et vous demandez comment vous faire rembourser.

Si c'est le cas, il est un peu tard pour cette formalité :

En tant qu'héritiers, vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €.

Vous devez présenter la facture réglée.

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession. https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/payer-frais-obseques 

Certains services funéraires demandent à ceux qui se présentent pour organiser les obsèques un chèque de caution et prélèvent sur un compte épargne du défunt la somme due et renvoient ensuite le chèque annulé à qui de droit.

Dans votre cas avez-vous chargé le notaire de régler les factures ? Service payant ou pas, ça dépend des études. Solution pratique surtout s'il existe un conflit et qu'un des héritiers est un peu près de ses sous.

pourquoi ne les héritiers ne règlent pas les factures à proportion de leur moyens ? Parce que ce serait entrer dans des calculs d'apothicaire et même pire, le notaire demanderait à chacun une déclaration de revenus, voire un état du patrimoine mobilier et immobilier. De toute façon, chacun doit régler les dépenses liées à la succession, à hauteur de ce qu'il a reçu.

N'hésitez pas à interroger votre notaire, en principe il maîtrise. 

merci de vos retrours, mais peut on être plus precis

quand j ecris 

Toutes les factures liées à une période postérieures au décès (au jour près...) sont à règler par la succession, c'est à dire par les héritiers, au prorata de leur part dans la succession = après le décès, chaque héritier reçoit une part de la succession (même si le partage n'est pas encore fait) et doit payer les dettes y afférent proportionnellement à la part reçue (50/50 en ce qui vous concerne) 

un autre raisonnement m est oppose 

il faut régler à proportion de ses moyens

quel fondement juridique peut être utilisé soit 50//50 soit sur la base du revenu fiscal de référence de chacun des héritiers

uniquement des frais d obseques

merci gayomi

alors je vais rajouter ceci

d aucun me disent: on rattache les frais d obsèques à une obligation alimentaire qui devrait payée à proportion de ses moyens (RFR)

à  ce moment la bien souvent l actif est négatif

mais si l actif est positif, alors on déduit les frais d obsèques de l actif mais la bizzarement on repartit l actif en fonction du nombre de descendants

donc moins on peut payer, moins on paye

mais quand il y en a la on veut comme les autres

merci Gayomi de m avoir aide dans ma reflexion

dans mon cas c'est un juge qui tranchera

en clair quand on peut 

Bonjour

Aussi bizarre que cela paraisse, les frais d'obsèques sont à régler par la succession . Si les ressources de cette dernière sont insuffisantes ou nulles , le règlement entre dans les dispositions de l'article 205 du code civil et dès lors c'est aux héritiers , qu'ils aient accepté ou pas la succession , de régler cette dépense sur leur leur propre patrimoine . La dépense sera partagée à l'amiable, à défaut selon les ressources et charges de chacun d'entre eux. Mais la somme totale devra être réglée sans réduction , quel que soit le nombre de participants.

à la lecture de l aricle 205 c est le juge qui reste souverain dans l appréciation de la situation

merci gayomi