Conditions de vente d'un bien loué
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 mars 2023 à 12:40
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2 réponses
Modifié le 18 mars 2023 à 19:39
bonjour,
un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...
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Vous pouvez vendre à tout moment sans même prévenir votre locataire... sauf qu'il faudra bien le lui dire pour prendre RV pour que vous fassiez visiter le logement à vos éventuels acquéreurs.
Le locataire n'a pas de droit de préemption, mais il peut se mettre sur les rangs des acheteurs, au même titre qu'eux. S'il n'achète pas, son contrat de location initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Vous devrez remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de l'acte authentique de vente, tous les documents en votre possession au sujet du logement vis-à-vis de l'immeuble dont il fait partie (RdC, le compte-rendu des 3 dernières AG,...) et ceux au sujet du logement vis-à-vis du locataire (exemplaire du contrat de location et diverses éventuelles annexes, de l'EDLE, des éventuels avenants, le montant du DG, ...) : votre notaire vous expliquera tout ça.
cdt.
19 mars 2023 à 11:49
Bonjour,
Vous avez des informations détaillées sur cette page (copier le lien dans votre navigateur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest=
Les règles sont différentes si vous voulez vendre libre un logement loué vide ou meublé. Il n'y a pas de droit de préemption du locataire pour un logement meublé.
Et si vous voulez vendre occupé il n'y a pas de congé à donner au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2023 à 01:46
Je rajoute que vous pouvez aussi donner un "congé pour vente" pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
19 mars 2023 à 11:44
bonjour
ni y a t'il pas une contradiction dans un de vos derniers post " Vous avez un "droit de préemption" pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur "
19 mars 2023 à 16:13
bonjour loisou,
Il se peut que je me sois trompée lors ''d'un de mes derniers posts"... mais ici, la location est meublée et donc, le locataire n'a pas de droit de préemption, lequel n'est valable que pour des locations nues.
Pourriez-vous mettre ici le lien dans lequel je me serais trompée ?... afin que je puisse corriger pour ne pas induire les gens en erreur, merci.
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cdt.
20 mars 2023 à 08:33
bonjour
je n'ai pas remarqué dans le post de KiKi que le bien était loué meublé si c'est le cas effectivement vous avez raison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9073292-conditions-de-vente-d-un-bien-loue
23 mars 2023 à 12:40
Oups ! J'ai effectivement répondu en post 1 comme si la demande était pour une vente d'un bien loué meublé... et j'ai rajouté les infos dans mon post 2 pour une vente d'un bien en location nue... (phrase qui devrait faire comprendre que le post 1 sous-entendait des conditions de vente d'un bien loué meublé... mais vous avez raison, c'est mieux de le préciser en toutes lettres.... Merci de m'en donner l'occasion... :-))
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