Conditions de vente d'un bien loué

bonjour,

un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

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Vous pouvez vendre à tout moment sans même prévenir votre locataire... sauf qu'il faudra bien le lui dire pour prendre RV pour que vous fassiez visiter le logement à vos éventuels acquéreurs.

Le locataire n'a pas de droit de préemption, mais il peut se mettre sur les rangs des acheteurs, au même titre qu'eux. S'il n'achète pas, son contrat de location initial se poursuivra sans changement  avec le nouveau propriétaire.

Vous devrez remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de l'acte authentique de vente, tous les documents en votre possession au sujet du logement vis-à-vis de l'immeuble dont il fait partie (RdC, le compte-rendu des 3 dernières AG,...) et ceux au sujet du logement vis-à-vis du locataire (exemplaire du contrat de location et diverses éventuelles annexes, de l'EDLE, des éventuels avenants, le montant du DG, ...) : votre notaire vous expliquera tout ça.

cdt.

Bonjour,

Vous avez des informations détaillées sur cette page (copier le lien dans votre navigateur) 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest=

Les règles sont différentes si vous voulez vendre libre un logement loué vide ou meublé. Il n'y a pas de droit de préemption du locataire pour un logement meublé.

Et si vous voulez vendre occupé il n'y a pas de congé à donner au locataire.