2 eme assignation justice vice cache moto
lilou34750
-
lilou34750 -
lilou34750 -
Bonjour,
Le juge a statué caducité de l'affaire car trop de temps qui se sont écoulé pour passer en justice et l’adversaire me fait encore une fois passer devant le tribunal pour cette vente de moto pour vice caché a t il le droit ?
merci
A voir également:
- 2 eme assignation justice vice cache moto
- Bourse 2 eme trimestre - Accueil - Etudes
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Assignation en justice - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
1 réponse
Bonjour Lilou
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents"
(art. 1648 Code civil)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Karine,
Je ne comprends pas les termes juridique pouvez vous me l’expliquer de façon simple .
Merci karine
Karine ,
nous sommes passé au tribunal est il y a eu caducité de l'affaire pour le temps . Et mon adversaire m'assigne à nouveau .
A t il le droit ?