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1 réponse
Karine_7755
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samedi 25 juin 2022
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Dernière intervention
23 août 2023
17 mars 2023 à 09:50
17 mars 2023 à 09:50
Bonjour Lilou
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents"
(art. 1648 Code civil)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2023 à 11:49
Bonjour Karine,
Je ne comprends pas les termes juridique pouvez vous me l’expliquer de façon simple .
Merci karine
17 mars 2023 à 11:54
Karine ,
nous sommes passé au tribunal est il y a eu caducité de l'affaire pour le temps . Et mon adversaire m'assigne à nouveau .
A t il le droit ?