Régulariser sa déclaration h1

Question

Bonjour à tous,

5 ans après l’achèvement de la construction de notre maison, je remet le nez dans les papiers et je me rend compte que notre permis de construire a été déposé pour une surface de 180m2 et accepté par la mairie pour cette même surface. Or les plans montrant le calcul de la surface plancher montre 160m2 et c’est sur cette surface de 160m2 qu’à été établie la taxe d’aménagement et la déclaration h1 aux impôts. Or la surface plancher réelle de la maison est bien de 180m2. ( je précise que cela ne change rien à l’emprise au sol de la maison car nous avons une partie cathédrale). L’autre chose est que je n’ai jamais déposé le cerfa d’attestation d’achèvement des travaux en mairie et je voudrais le faire car je compte fermer le plafond cathédrale pour agrandir encore l’étage.

ma question est de savoir comment régulariser tout ça sans me retrouver avec de lourdes pénalités.

je pensais déclarer 160m2 sur la déclaration d achèvement puis une fois le certificat de conformité obtenu, faire une dp ou permis de construire pour les 20m2 de différence et ainsi etre juste au niveau mairie et au niveau impôt.

qu’en pensez vous ?

merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

Or les plans montrant le calcul de la surface plancher montre 160m2 et c’est sur cette surface de 160m2 qu’à été établie la taxe d’aménagement et la déclaration h1 aux impôts.

Dans ce cas il semble que le calcul est juste puisque calculé selon les informations figurant dans le permis de construire qui vous a été accordé.

Or la surface plancher réelle de la maison est bien de 180m2.C'est une maison de plain-pied ? Le garage est-il intégré à la maison ? Pour information le garage n'est pas comptabilisé dans le calcule de la surface de plancher.

Rien ne vous empêche de déposer la DAACT dès aujourd'hui pour la surface qui a été déclarée dans votre PC.

Alain12031967 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse,

il s’agit d’une maison RDC + étage . Le problème est que j’ai peur qu’en déposant la DAACT avec 180m2, il y ait un recoupement avec les impôts ( car 160 déclarés à la base ).

Josh Randall · Answer

Pourquoi déposer une DAACT mentionnant 180 m² si au départ vous aviez délcarer 160 m² ?

Vous avez, je pense deux options possibles:

1- Faire une demande de permis de construire modificatif dans laquelle vous expliquerez que la surface de plancher réelle est de 160 m² et non pas 180 m². Puis déposer une DP pour la fermeture du plafond envisagée

2- Faire une demande de PC modif incluant la fermeture du plafond dans laquelle vous préciserez la correction de surface de plancher.

De toute façon, il vous reviendra de justifier auprès des impôts la surface corrigée, ajoutée ou modifié via votre espace personnel

https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1

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