Probleme Delai SAV
eXxoDio
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16 mars 2023 à 13:53
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mars 2023 à 14:51
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Afrikarnak
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27 novembre 2024
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16 mars 2023 à 14:51
16 mars 2023 à 14:51
Bonjour
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Le magasin pipeaute..
Le délai d'UN mois spécifié au L217-14 du Code de la Consommation a pour point de départ le jour où le consommateur exprime sa demande de 'mise en conformité'.
A l'expiration de ce délai le consommateur peut exiger le remboursement prévu au L217-16.
Ton seul interlocuteur et responsable vis à vis de la Garantie Légale de Conformité reste le vendeur, ce qui lui arrive avec le 'fournisseur' ne te concerne pas.
Agir par LRAR (Rédigée sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours).
A+