Bail de location durée un mois
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
sur mon bail de location, il est écrit "durée : la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction".
Plus loin, à la mention du préavis, il est indiqué que j'ai un préavis de 3 mois, sauf cas prévus par la loi, si je veux quitter le logement.
Qu'est-ce qui prime ? Est-ce que je suis tenue de donner mon préavis 3 mois avant de partir ? Et comment formuler la lettre ?
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Est-ce votre résidence principale ? ou un logement touristique ?
Ce n'est qu'en résidence principale que vous pouvez faire appliquer la loi de 89.
bonjour,
- SI location meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction et préavis du locataire d'office de 1 mois.
- SI location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction et préavis du locataire de 3 mois, sauf si le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois : voir les cas ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Votre préavis commencera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon votre cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé (mais toujours sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du §-H
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
il n'y a pas de renouvellement par tacite reconduction pour un logement touristique... la loi du 6/7/1989 ne s'applique que pour les résidences principales.
cdt.
La rédaction de ce bail est bien bancale. Il faut sans doute lire 1 an et pas 1 mois.