Bail de location durée un mois

Elise2402 - 15 mars 2023 à 18:29
 Utilisateur anonyme - 15 mars 2023 à 18:59

Bonjour,

sur mon bail de location, il est écrit "durée : la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction".

Plus loin, à la mention du préavis, il est indiqué que j'ai un préavis de 3 mois, sauf cas prévus par la loi, si je veux quitter le logement.

Qu'est-ce qui prime ? Est-ce que je suis tenue de donner mon préavis 3 mois avant de partir ? Et comment formuler la lettre ?

Merci de votre aide

2 réponses

Utilisateur anonyme
15 mars 2023 à 18:52

Bonjour,

Est-ce votre résidence principale ? ou un logement touristique ?

Ce n'est qu'en résidence principale que vous pouvez faire appliquer la loi de 89.

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djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 15 330
15 mars 2023 à 18:57

bonjour,

il n'y a pas de renouvellement par tacite reconduction pour un logement touristique... la loi du 6/7/1989 ne s'applique que pour les résidences principales.

cdt.

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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024
15 mars 2023 à 18:59

La rédaction de ce bail est bien bancale. Il faut sans doute lire 1 an et pas 1 mois.

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djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 15 330
15 mars 2023 à 18:46

bonjour,

- SI location meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction et préavis du locataire d'office de 1 mois.

- SI location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction et préavis du locataire de 3 mois, sauf si le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois : voir les cas ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Votre préavis commencera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon votre cas.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé (mais toujours sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.


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