Résiliation mutuelle
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 mars 2023 à 16:55
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Modifié le 15 mars 2023 à 16:57
Bonjour,
Comment rétracter une mutuelle ?
Lorsque vous souscrivez une mutuelle santé sur internet, vous avez 14 jours pour changer d'avis et vous rétracter. Il vous suffit pour cela d'adresser un courrier de rétractation à l'assureur en recommandé avec accusé de réception. Vous n'avez pas à motiver votre décision.
Dans le cas où vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé en agence, durant une foire ou un salon, aucun délai de rétractation n’est prévu par la loi. Certaines clauses spécifiées dans les termes du contrat peuvent toutefois prévoir une rétractation, à titre commercial. Les délais, les conditions et les éventuelles pénalités liés à cette rétractation sont alors définis contractuellement par l’organisme assureur.
Vous devrez alors engager une procédure de résiliation avant la première échéance annuelle si vous connaissez un changement de situation ayant une incidence sur le risque garant, ou en cas d’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire. Vous pourrez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, une fois passée la date de premier anniversaire du contrat.