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3 réponses
Bonjour
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L'assurance de la personne ne veut pas prendre en charge au titre de la responsabilité civile
Est ce que c'est normal?
ça dépend des circonstances, à savoir si le cas relève de 1240 ou 1241cc.
Si non, c'est normal.
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Quel recours ai-je?
prouver que les circonstances relèvent des articles précités.
Ce que peut peut-être faire votre propre assureur au titre de la garantie recours de votre contrat, si son libellé le permet.
Sinon, service réclamation, mais sans rêver.
En dernier recours, assigner, pour autant que vous ayez des billes pour le faire (à voir en fonction de la réponse écrite de l'assureur).
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Et sur quelle base sont-ils censés faire le remboursement de l'appareil que je ne peux faire réparer dans ce cas?
valeur du téléphone sur le marché de l'occasion.
Moins éventuelle franchise du contrat qui vous sera opposable.
Encore merci d’avoir pris la peine de répondre,
je vais contacter mon assurance aussi maintenant que j’ai les coordonnées de l’assurance de la personne impliquée
cordialement
Bonjour Mimi,
Après avoir lu votre article, je me trouve exactement dans la même situation et je ne peux plus récupérer mon iphone.
Pourriez-vous me tenir informer de la suite des évènements et si la responsabilité civile a bien pris en charge le préjudice.
Merci de me faire un retour.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2023 à 11:32
Bonjour,
Il peux aussi assigner le responsable lui meme de la bousculade.
Pour la valeur par contre, c'est plutot valeur a neuf moins la vetusté.
15 mars 2023 à 13:34
Il peux aussi assigner le responsable lui meme de la bousculade.
Certes.
Mais comme celui-ci va alors appeler son assureur à la cause pour le garantir, ça ne change pas grand chose.
Sauf que la franchise serait validée par un jugement.
Et ce sauf si condamnation in solidum.
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Pour la valeur par contre, c'est plutot valeur a neuf moins la vetusté.
non.
Ça c'est plutôt une règle d'indemnisation contractuelle.
15 mars 2023 à 14:10
Merci pour votre retour,
Je traversais la route la personne a couru pour prendre son train et m'a accroché. j'avais le téléphone dans les mains sauf qu'il y avait une grosse bouche d'évacuation des eaux et il a atterri dedans. Un iphone 14 pro max acheté en janvier ca fait mal LOL
J'ai de la chance qu'elle se soit tout de meme arrêtée. elle est aussi étonnée de la réponse de son assurance parce qu'elle admet sa responsabilité. Elle doit se rendre dans une agence commerciale car parfois les réponses ne sont pas les mêmes qu'au téléphone. Elle m'a fait un courrier comme quoi elle etait responsable
Pour moi la situation relève bien des articles précités
15 mars 2023 à 18:27
elle est aussi étonnée de la réponse de son assurance parce qu'elle admet sa responsabilité.
Qu'elle l'admette n'implique pas pour autant qu'elle le soit juridiquement parlant.
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Pour moi la situation relève bien des articles précités
C'est votre opinion mais elle ne semble pas partagée par les gestionnaires de l'assureur et en RC, ce sont des rédacteurs un peu plus pointus en droit qui suivent ces dossiers. Visiblement, ils n'envisagent ni faute, ni négligence ni imprudence dans le comportement de leur assuré.
Faites une déclaration à votre assureur ; il aura peut-être les arguments juridiques suffisants constitués par quelques arrêts, pour intervenir dans le cadre d'un recours.