Trop payé charges copropriété
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les comptes de l'AG précédentes présentent un trop payé de ma part de 260 €. Le syndic ne m'a pas remboursé ce montant.
J'ai utilisé cette somme pour payer ma part des charges du nouvel exercice, le syndic bénévole de la copropriété me dit que ce n'est pas possible.
Existe t-il un texte de loi qui ne m'y autorise pas ou le syndic a raison.
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
S'il y a un trop-perçu qui apparait suite à l'approbation des comptes, ce montant est inscrit au crédit de votre compte de copropriétaire.
Le syndic ne rembourse pas cette somme, mais elle est déduite sur l'appel de fonds suivant que vous devez payer pour le 1er jour du trimestre suivant.
..........
Exemple (fictif):
Solde de l'exercice 2022 en votre faveur = 260 €
Appel de fonds du 2eme T 2023 = 900 €
A payer avant le 1er avril 2023 = 900-260 = 640 €
Dans cet exemple, votre paiement doit être de 640 € duquel vous ne pouvez pas déduire 260 € puisque c'est déjà déduit.
.........
Bonjour,
Pour compléter les propos de yapasdequoi : ceci n'est possible que si une AG a approuvé les comptes ...... et non pas un décompte apparaissant dans la convocation d'une AG.
Pour résumer, le seul cas où on peut vous refuser la restitution de ces 260€ et leur utilisation pour payer un nouvel appel de charges c'est si (toutes les conditions doivent être réunies) :
- Les 260€ proviennent de l'apurement des comptes : différence entre le budget prévisionnel et les dépenses réellement engagées par la copropriété pour le dernier exercice
- Les comptes ont été approuvés par l'AG
- L'AG a décidé que le solde de l'exercice ne sera pas restitué aux copropriétaires et sera affecté à un quelconque autre usage : fonds travaux, travaux votés, etc...
Si une de ces conditions n'est pas réunie vous êtes en droit d'exiger la restitution de ce solde.
Mais ce n'est pas étonnant qu'un syndic bénévole fasse ce genre d'erreur ou prenne ce genre de libertés avec la loi.
Ce n'est pas pour autant que c'est "normal" et qu'il faut l'accepter, une erreur doit être corrigée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...