Mon syndic me demande de l’argent pour avoir poser des quest
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plusieurs semaines, pour mettre à nouveau mon appartement en location j’ai dû effectuer un diagnostic a jour. N’ayant pu le finir pour éléments manquant il m’a été demandé à moi et au syndic ces quelques questions : «
- Surface Habitable totale de l’immeuble
- Nombre de lot d’habitation total
- Système de chauffage
- Année de l’installation de chauffage
- Puissance chaudière(s) »
Après 2 mois à demander régulièrement une réponse des plus désagréable m’a été donné. Et à la plus grande surprise, lors de l’appel de provisions, une somme de 70 à euros m’est demandé en plus juste pour m’avoir donner ces réponses
Ma question est donc de savoir s’ils ont le droit et surtout sans jamais m’en informer
Merci à vous pour ces réponses qui m’apporteront beaucoup.
- Mon syndic me demande de l’argent pour avoir poser des quest
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sms pour réclamer son argent ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Il existe un proverbe qui précise que : "Toute peine mérite salaire" !!
Par contre votre syndic aurait pu rester courtois.
Cdlt.
Bonjour,
Avez-vous eu vos informations ?
Si oui, le syndic vous a fourni une prestation qui est facturable selon son contrat au paragraphe 9.3.
Les informations que vous cherchiez se trouvent dans le carnet d'entretien de l'immeuble qui est disponible sur l'extranet.
Je ne partage pas les avis précédents.
Le syndic n'est pas légitime à vous facturer quoique ce soit.
Répondre aux questions des copropriétaires fait partie de sa mission de base de syndic pour laquelle il est déjà payé.
Je connais personnellement un autre proverbe : "Vouloir le beurre et l'argent du beurre".
Le syndic ne peut facturer au "seul copropriétaire concerné" que les prestations prévues au 9 de son contrat de syndic et sous réserve que ces prestations soient prévues au contrat type de l'annexe 1 du décret de 1967.
Toute prestation que le syndic aurait rajoutée dans son contrat et non prévue au contrat-type est réputée non écrite sur la base de l'article 43 de la loi de 1965.
Concernant le point 9.3 du contrat de syndic, ça n'a pas grand chose à voir car il s'agit de "frais de délivrance des documents sur support papier" hors dans votre cas il n'est clairement pas question de transmission de documents au format papier.
Et ça ne peut bien entendu pas non plus être détourné pour inclure une prestation de conseil relative aux documents mentionnés au 9.3.
Refusez bien entendu de payer un tel syndic qui fait honte à la profession.
N'hésitez pas également à envisager son remplacement ou à demander une conciliation judiciaire si nécessaire.
N'hésitez pas à vous faire confirmer l'illégalité de la demande de ce syndic par l'ADIL de votre département (gratuit) pour avoir une réponse de juriste à lui opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...