Provisions sur charges en location
_lael_ Messages postés 4925 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 - 15 mars 2023 à 12:32
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3 réponses
14 mars 2023 à 12:47
Bonjour,
L'article 23 de la loi N°89-462 indique :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
Selon le montant de l'augmentation de vos provisions, vous pouvez faire un courrier RAR au bailleur pour demander la justification de cette augmentation conformément à cet article 23.
Il est possible que le budget prévisionnel de charges de l'immeuble ait été augmenté suite aux récentes augmentations de l'énergie, ce qui peut impacter vos provisions mensuelles.
14 mars 2023 à 12:42
Bonjour
.
Quelles sont les charges concernées ?
15 mars 2023 à 12:32
En gros, si le budget de la copropriété, en particulier chauffage, a augmenté alors le bailleur peut répercuter cette augmentation sur vos provisions.