Provisions sur charges en location
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement et il est prévu au contrat que je verse une provision sur les charges, ce qui est normal.
Chaque année, au moment du décompte des charges, mon propriétaire (un bailleur social) me reverse presque la moitié de la provision.
Aujourd'hui je reçois un courrier m'indiquant que les provisions sont réévaluées à la hausse, or je ne me sens pas concerné par cette hausse compte-tenu que chaque année mon propriétaire me reverse déjà une grosse partie (presque la moitié). Comme il s'agit d'un bailleur social, il applique peut-être la même règle à tout le monde, ce que je peux comprendre.
Je ne connais pas encore le montant de cette hausse, si c'est minime, je ne dirai rien.
Toutefois si elle est conséquente et compte-tenu de ma situation de déjà trop versé, est-ce que je suis obligé d'accepter cette hausse ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
V
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3 réponses
Bonjour,
L'article 23 de la loi N°89-462 indique :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
Selon le montant de l'augmentation de vos provisions, vous pouvez faire un courrier RAR au bailleur pour demander la justification de cette augmentation conformément à cet article 23.
Il est possible que le budget prévisionnel de charges de l'immeuble ait été augmenté suite aux récentes augmentations de l'énergie, ce qui peut impacter vos provisions mensuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...