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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mars 2023 à 11:09
14 mars 2023 à 11:09
Bonjour,
On comprend que le tribunal judiciaire vous a débouté, avez vous tenté de faire appel ? Que dit votre avocat ?
Si sa plateforme est à plus de 1m90 de la limite de propriété, vous ne pouvez pas contester au plan civil.
Reste une plainte pour harcèlement. Mais il faudra le prouver. C'est assez complexe.