Transfert permis de construire dans le cas d'un achat+ const

Bonjour,

Dans le cadre du code de l'urbanisme, la demande de transfert avant la signature du moment que les deux parties sont d'accord. On ne cherche pas à savoir qui est propriétaire du bien au cours de l'instruction.

Par contre, pour sécuriser cette formalité, il serait peut-être préférable de le faire après la vente effective. Mais ce n'est que ma perception.

Bonjour, 

Merci pour votre retour. Savez-vous s'il s'agit d'une  procédure normale lors d'un achat terrain + maison chez un promoteur? L'adil m'indique qu'il ne devrait pas y avoir de tranfert mais une demande directement à mon nom.

Et a quoi cela servirait de faire cette demande avant la signature de l'acte authentique avec le vendeur ?

Le transfert de PC est est une procédure classique, fréquemment utilisée par des promoteurs.

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L'adil m'indique qu'il ne devrait pas y avoir de tranfert mais une demande directement à mon nom.

Je pense comprendre le pourquoi de cette affirmation de l'ADIL

J'attire simplement votre attention sur le fait que le transfert de PC peut se faire entre personnes morales, entres personnes physiques ou d'une personne morale vers une personne physique. Par contre, le transfert d'une personne physique vers une personne morale ne sera pas possible.

Si c'est cette dernière hypothèse qui s'applique, il faudra en effet obtenir un PC à votre nom ou créer une entité juridique permettant ce transfert.