Convocation centre de gestion via clm
kang74 Messages postés 4794 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 mars 2023 à 11:27
4 réponses
12 mars 2023 à 08:32
Bonjour
Il semble dans ce vous dites que vous avez reçu, justement, cette convocation, qui vous rappelle juste le cadre légal de celle ci .
Il n'y a aucun formalisme prévu pour délivrer cette information, tant que vous avez eu l'information pour vous rendre à cette convocation, tant que on vous en rappelle le cadre légal .
Modifié par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 32
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Donc j'ai un peu de mal à comprendre l'histoire des propos déplacés comme j'ai un peu de mal à comprendre ce que vous cherchez .
Vous êtes convoquée, vous allez à cette convocation , au risque de perdre votre traitement si vous ne vous présentez pas pour X raisons et que la forme de la délivrance de cette information, n'est pas une raison valable .
11 mars 2023 à 16:00
re
du monde pour m aider svp?=)
j aurai besoin des articles et decrets se rapportant a l obligation du centre de gestion dans le cadre de l envoi d une convocation medical
je suis agent region , et le centre de gestion gere les clm et autres
merci a vous
Stayvys
bonjour ,
Merci pour votre réponse ,mais le document administratif que j ai reçu est une lettre de liaison, ce n est en aucunes manière une convocation , d ailleurs cela serait indique en début et en objet du courrier
ce document me demande de prendre rdv au n de tel indiqué avec l expert , ce qui est fait.
Mais le cdg doit , dorenavant , me faire parvenir convocation indiquant la date et l heure ainsi que le lieu
une conversation téléphonique n a aucunes valeur sur le plan juridique
je sais que ce document devrait me parvenir sous recommande mais une simple lettre simple
me suffirait .
quels sont les articles de lois se rapportant au fait que le cdg doit faire parvenir convocation en bonne et du forme .????
Merci beaucoup
cordialement
Stayvys
Modifié le 12 mars 2023 à 11:27
Comme déjà dit il n'y a aucun formalisme exigé donc il n'y a aucun texte qui exige que vous soyez informée sous une forme plutôt qu'une autre de cette convocation obligatoire dans le cadre de votre CLM.
Le seul texte a ce sujet est le texte qui vous a été transmis par cette lettre de laison vous rappelant vos obligations, que je vous ai donné .
Par de là , cette lettre de liaison vous informant des modalités pour cette prise de rendez vous est suffisante, d'autant plus c'est vous qui choisissez la date et l'heure de rendez vous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...