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Sortie d'indivision

Patrick1977 - 10 mars 2023 à 11:04
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 10 mars 2023 à 15:26

Bonjour,

Mon ex-femme empêche ma sortie d'indivision depuis 2009. Une action en justice est en court pour la forcer à passer l'acte de propriété, de régler le solde de la soulte, et des dommages et intérêts pour des problèmes fiscaux dont j'ai été victime à cause de cette non sortie d'indivision.

Ma question est la suivante, un notaire peut-il me forcer à signer cette sortie d'indivision tant que que la décision de justice n'a pas été rendue?

Merci de Belgique

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
10 mars 2023 à 15:26

Bonjour

.

Le notaire doit être tenu au courant de la procédure en cours. Puis, au vu du jugement, il procédera en conséquence. 
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